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28 066 résultats pour « rupture du propre fait du représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01260

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes des salariés et du syndicat CFTC tendant à l'annulation de la rupture conventionnelle de leur contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01259

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes des salariés et du syndicat CFTC tendant à l'annulation de la rupture conventionnelle de leur contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec80

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

Le paiement de cette prime est conditionné à la réalisation de deux faits.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f8a5bfec820a3a2a05e7bc

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Toutefois la notification de l'ordonnance du 31 mars 2025 faite à M.

Source officielle
CC

soc

61372153cd580146773f2d66

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme les Boucheries Bernard, dont le siège social est à Paris (1er), ..., agissant par ses représentants

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

63a4028a3f67e905df3d2930

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Après quelques échanges, notre décision commune d'entrer dans une procédure de rupture conventionnelle est apparue et a été notifiée par courrier remis en main propre le 01/12/2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60371c4ac9f527b689e50900

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88d9e

Appel

16 octobre 2006

16 octobre 2006

En conséquence de quoi, je prends acte d'une rupture de fait de mon contrat de travail dont l'initiative vous est entièrement imputable.Cette mesure prendra effet dans les 48 heures à dater de la réception

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6708c068445a086e2bcee1e9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le fait que le professeur puisse dérouler librement le contenu de son cours est inhérent à des fonctions d'enseignement reposant sur l'expérience et le savoir-faire du professeur pour adapter sa pédagogie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab7e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.1237-11 et suivants, résultant de l'une des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162edbb9bd42de09fb48

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du fait du transfert.

Source officielle
CC

soc

6137232ecd580146774067fe

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

à l'employeur ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 1996) d'avoir dit que la rupture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00477

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

Hadimmo (la société) qui exerce la profession d'agent immobilier, a conclu avec Mme X... un "contrat de mandat à statut d'agent commercial"; que Mme X... a assigné la société en constatation de la rupture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00839

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

, Belkacem X... doit faire la preuve d'une faute grave qui lui soit imputable ; qu'il invoque dans la lettre de rupture du 1er.10.07 l'insuffisance d'activité de Corinne Y... dans le développement de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e935

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

NEVEU, lors des débats et lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 10 Octobre 2011 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01402

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de la demande faite au titre du harcèlement, ne s'avèrent pas eux-mêmes caractérisés dans leurs conditions propres d'application ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la demande indemnitaire pour harcèlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01183

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

La rupture anticipée du contrat du 7 septembre 2005, la fermeture du site, les possibilités de reclassement et de nouvel emploi ne constituent pas des raisons objectives et pertinentes propres à justifier

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdc9097fd849ae8ab82

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle ajoute que la motivation de la rupture repose sur des considérations économiques datant des années 2015 et 2016 et non de la date de sa notification.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00702

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme [N] Mme [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10322

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

CTA fait valoir une rupture de la relation de confiance entre les parties, par le fait que Bati Conseil a diffusé aux autres membres du réseau un courriel de son avocat avec des propos (« ci-joint le courrier

Source officielle

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