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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01260
22 juin 2016
Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes des salariés et du syndicat CFTC tendant à l'annulation de la rupture conventionnelle de leur contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01259
Cour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec80
7 septembre 2011
Le paiement de cette prime est conditionné à la réalisation de deux faits.
Chambre Etrangers/HSC
67f8a5bfec820a3a2a05e7bc
10 avril 2025
Toutefois la notification de l'ordonnance du 31 mars 2025 faite à M.
61372153cd580146773f2d66
3 octobre 1990
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme les Boucheries Bernard, dont le siège social est à Paris (1er), ..., agissant par ses représentants
Sociale C salle 2
63a4028a3f67e905df3d2930
21 octobre 2022
Après quelques échanges, notre décision commune d'entrer dans une procédure de rupture conventionnelle est apparue et a été notifiée par courrier remis en main propre le 01/12/2017.
Pôle 6 - Chambre 11
60371c4ac9f527b689e50900
5 juin 2015
En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient,
6253c9a1bd3db21cbdd88d9e
16 octobre 2006
En conséquence de quoi, je prends acte d'une rupture de fait de mon contrat de travail dont l'initiative vous est entièrement imputable.Cette mesure prendra effet dans les 48 heures à dater de la réception
Chambre sociale 4-5
6708c068445a086e2bcee1e9
10 octobre 2024
Le fait que le professeur puisse dérouler librement le contenu de son cours est inhérent à des fonctions d'enseignement reposant sur l'expérience et le savoir-faire du professeur pour adapter sa pédagogie
Pôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab7e
23 janvier 2025
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.1237-11 et suivants, résultant de l'une des
677e162edbb9bd42de09fb48
7 janvier 2025
du fait du transfert.
6137232ecd580146774067fe
2 décembre 1998
à l'employeur ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 1996) d'avoir dit que la rupture
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00477
26 mai 2009
Hadimmo (la société) qui exerce la profession d'agent immobilier, a conclu avec Mme X... un "contrat de mandat à statut d'agent commercial"; que Mme X... a assigné la société en constatation de la rupture
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00839
7 octobre 2014
, Belkacem X... doit faire la preuve d'une faute grave qui lui soit imputable ; qu'il invoque dans la lettre de rupture du 1er.10.07 l'insuffisance d'activité de Corinne Y... dans le développement de la
6253cbe7bd3db21cbdd8e935
29 novembre 2011
NEVEU, lors des débats et lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 10 Octobre 2011 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01402
12 juillet 2016
de la demande faite au titre du harcèlement, ne s'avèrent pas eux-mêmes caractérisés dans leurs conditions propres d'application ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la demande indemnitaire pour harcèlement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01183
29 juin 2017
La rupture anticipée du contrat du 7 septembre 2005, la fermeture du site, les possibilités de reclassement et de nouvel emploi ne constituent pas des raisons objectives et pertinentes propres à justifier
67932fdc9097fd849ae8ab82
Elle ajoute que la motivation de la rupture repose sur des considérations économiques datant des années 2015 et 2016 et non de la date de sa notification.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00702
31 mars 2016
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme [N] Mme [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10322
13 juin 2018
CTA fait valoir une rupture de la relation de confiance entre les parties, par le fait que Bati Conseil a diffusé aux autres membres du réseau un courriel de son avocat avec des propos (« ci-joint le courrier
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