titre d'indemnité au visa de l'article L. 2422-4 du code du travail, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préjudice moral et en le condamnant au remboursement des indemnités de chômage servies

R... au paiement à la CPS de la somme de 1 102 655 CFP en remboursement des prestations servies à la victime. 5.

complémentaires de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale non couverts par la rente ; qu'en revanche, lorsqu'aucune incapacité n'est reconnue au salarié et qu'aucune rente ne lui est donc servie

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y avait pas lieu à application des critères d'ordre de licenciement, alors, selon le moyen, que la notion de catégories professionnelles, qui sert

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 5 et 7) que les témoins Serge

immatriculé au registre du commerce et des sociétés au titre d'une activité de "transports publics routiers de personnes exécutés avec au plus trois véhicules de moins de dix places" ; qu'en estimant que Serge

premiers juges en ce qui concerne les intérêts civils ; "au motif que les personnes entendues ressortiraient à l'un et l'autre camp, que Mme A... et Laurent A... affirmaient que Mme C... se serait servie

sa part de consommation personnelle évaluée à 25% (18 000 francs par an), le préjudice indemnisable s'élève à la somme de 54 000 francs par an ; que, compte tenu de la pension de réversion du mari servie

de son préjudice que les prestations de la caisse d'assurance maladie n'ont pas pour objet de réparer ; qu'en tenant compte, pour calculer le montant du préjudice indemnisable, à la fois de la rente servie

déclaré l'agent judiciaire du Trésor irrecevable en son intervention destinée à obtenir de Jean-Antoine X..., condamné pour le meurtre de son épouse, agent de l'Etat, le remboursement des prestations servies

de ces prestations ; qu'en amputant l'indemnité de droit commun soumise au recours subrogatoire de la SNCF, agissant en qualité d'organisme de sécurité sociale, du montant de la pension de réversion servie

Serge Z..., psychologue, est intervenue après la lecture de l'arrêt de renvoi; "alors qu'il est de principe essentiel que devant la cour d'assises le débat doit être oral; qu'en l'espèce, il y a donc

maternelle de l'enfant, pour atteintes sexuelles pratiquées sur cette dernière ; l'enfant relatait qu'à l'occasion des vacances passées chez sa grand-mère, X... avait pratiqué des attouchements sur son sexe

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 8 avril 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Michel A... et Serge X..

complémentaire, alors que, selon le moyen, d'une part, en cas de recours contre le tiers responsable d'un accident du travail, le préjudice global réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert

deçà duquel l'indemnisation peut prendre la forme d'un capital, la cour d'appel qui a néanmoins déclaré bien fondée la décision de l'URCE ayant procédé à la substitution d'un capital à la rente servie

en date du 16 novembre 1987, ramener ce dernier taux à 5 %, ce qui a entraîné une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de substituer le versement d'un capital à la rente qui lui était servie

Evelyne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 29 mars 1990, qui, dans l'information suivie contre Serge Z... du chef de complicité de dégradation