Codes de loi français

Article 67

-Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.

Article 85

. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.

Article 2

CMA France fixe par délibération expresse de l'Assemblée générale en début de mandature, en tenant compte de ses possibilités financières et dans les limites définies par le présent article, le montant des indemnités mensuelles de fonctions qui peuvent

Article 13

I. - Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l'article L. 312-19 du code monétaire et financier sont versés à l'Etat si, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un délai de trente ans s'est écoulé :

Article Annexe

OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Cher-Indre sise à Bourges, au 1er janvier 2011.

Article D643-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18

La demande de versement prévue à l'article D. 643-9-1 est prise en compte pour un nombre entier de trimestres dans la limite du nombre de trimestres civils entiers d'activité accomplis l'année de l'affiliation et l'année suivant celle-ci.

Article L931-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 76

de l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, lorsque les bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats dont ils bénéficient n'ont pas été souscrits à des conditions normales, et ses commissaires aux comptes

Article L225-261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99

qu'ils fixent, le capital versé.

Article L4321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Il verse aux conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.

Article 244 quater U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

La somme des montants de l'avance initiale et de l'avance complémentaire ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre d'un même logement.

Article 3

caractère rachetable ou non rachetable ; 3° Les données à déclarer en application du II de l'article 1649 ter du code général des impôts : - pour les contrats de capitalisation, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées

Article L5423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 54

Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à son insaisissabilité.

Article 33

Tout fonctionnaire bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, se soumettre aux visites de contrôle prescrites par le spécialiste agréé ou le conseil médical.

Article 44

Tout fonctionnaire bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, se soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.

Article 7

Une indemnité est versée au volontaire. Elle lui permet d'accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération.

Article D441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 50

Toutefois, si des cotisations ont été versées par l'adhérent depuis cette date, les éléments doivent être actualisés à une date postérieure à celle de la dernière cotisation versée par l'adhérent.

Article L221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

I. – 1° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants : a) Actions, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, ou certificats d'investissement de sociétés, certificats

Article L613-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

35° de l'article L. 311-3 du présent code au titre du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés par l'intermédiaire d'une plateforme mentionnée à l'article L. 613-6 sont prélevés par l'opérateur de cette plateforme sur les sommes qui leur sont versées

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

diminué du montant des versements mentionnés au a, les versements des entreprises prévus au titre III du livre III de la troisième partie de ce code ou ceux issus des droits inscrits au compte-épargne temps qui correspondent à un abondement de l'employeur

Article 223 VZ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Le taux effectif d'imposition simplifié est égal au rapport entre la somme des impôts couverts simplifiés et la somme des bénéfices et des pertes avant impôt sur les bénéfices de l'ensemble des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire