la Fédération syndicale l'Union collégiale n'a pas été élu et qu'il n'est pas établi que cette candidature, à la supposer irrégulière, ait été de nature à affecter la sincérité du scrutin ; qu'à ce stade

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 avril 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 4 février

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 mars 1991 en qualité d'enseignante d'anglais, rémunérée à la vacation, par l'Association pour la formation professionnelle

commune qu'à faire état des moyens qui lui permettront d'assurer son devoir de secours ; que s'il estime n'avoir aucun moyen, il lui suffit de le déclarer, sans qu'il soit tenu de préciser, à ce stade

, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

; qu'en retenant que l'inscription au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur de meublé professionnel aurait signifié que les emprunteurs exerçaient ipso facto une activité professionnelle

PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me BROUCHOT, de la société civile professionnelle

Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de consulter le comité social et économique, alors « que les syndicats professionnels

légal à compter de la décision à intervenir ; Condamner in solidum le Docteur [V] et son assurance responsabilité civile professionnelle, les MMA, au paiement d'une provision à Mme [M] d'un montant de

; Considérant que par décision, en date du 13 mars 1986, confirmée les 7 avril 1986 et 15 mai 1986, le président de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-OUEN a licencié en cours de stage

Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle

Y..., responsable de la société Dentaurum France, reprochait à son employeur d'avoir "osé soulever les problèmes d'un stage où il y avait eu des mécontentements" en indiquant qu'"il ne permettrait en aucun

Forecif , la seconde pour suivre la formation du Centre de formation professionnelle des avocats ayant été acceptée.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle

Elle a en outre été contactée, sur sa boîte professionnelle, par M. 

; qu'en retenant que l'inscription au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur de meublé professionnel aurait signifié que l'emprunteur exerçait ipso facto une activité professionnelle

en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de son emploi ; qu'en effet, le salarié exercait ses fonctions de formateur au centre de préparation à la vie professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle