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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203529_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310028
21 janvier 2021
21 janvier 2021
FS... et à la succession de TE... TX...
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f46825bc09850b8261d
2 octobre 2018
2 octobre 2018
discriminatoire et injustifiée de l'autorisation de travailler à domicile la suppression sans concertation d'une gamme de produits qu'il avait sous sa responsabilité et représentant 60% du nombre de
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906696_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
durables, de la zone agricole A.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2302169_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
travaux à une équipe de maîtrise d'œuvre composée a minima d'un ingénieur structure et d'un architecte afin de contrôler l'état des existants lors des travaux de confortation, de remplacement ou de suppression
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01310
17 juin 2009
17 juin 2009
X... de ne pas établir que les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise aient donné lieu à des suppressions de poste dans le service dans lequel il était affecté pour exclure que la cause véritable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
quatre garages mitoyens ouvrant directement sur la rue à sens unique de 10 mètres de large (trottoirs inclus) dont l'accès est protégé sur la voie par quatre plots anti-stationnement ; concernant la zone
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310115
11 mars 2021
11 mars 2021
« plonge » vers la zone de service, côté cuisson, - à l'emplacement prévu sur le plan proposé par la société Cobenko en réduisant la surface prévue au remisage de deux containers, - à l'emplacement de
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474682.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Bretagne - au nord du 48ème parallèle, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023, c'est-à-dire en prévoyant une diminution manifeste des captures par suppression
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
préjudice qu'elle a subi pendant la durée des travaux correspond à une perte de marge brute de 45 781 122 francs CFP et le préjudice qu'elle a subi en raison de la configuration modifiée des lieux de la zone
Source officielle2ème chambre
DTA_2110358_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de certains brise-soleil au profit de volets roulants est infondé, l'article 4.1.1 du règlement de zone et les prescriptions du périmètre d'intérêt patrimonial reposant sur un paysage ou une morphologie
Source officielle1ère chambre
DCA_18TL01527_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur les conclusions présentées par l'association Préservons l'environnement montpelliérain tendant à la suppression d'écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires : 27.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01111_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
humide quelle que soit la définition de la zone humide retenue ; - sa parcelle n'est pas répertoriée en zone humide ; - le rapport du 7 avril 2017 n'a pas déterminé le périmètre de la zone humide
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600447_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
avec l’indication des seuils de vigilance et d’alerte ; iii) la mise en place ou l’activation d’un réseau renforcé de capteurs fixes de méthane, notamment en périphérie du site industriel et dans les zones
Source officielle1ere Chambre
5fdc5057e72ca0743f2978cd
4 décembre 2018
4 décembre 2018
habitation et jardin ' et l'irrespect des règles d'urbanisme en vigueur lors des travaux : absence d'autorisation de travaux, réalisation d'un enrochement interdit, irrespect de la destination de la zone
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029797324
21 novembre 2014
21 novembre 2014
. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781224
19 novembre 2014
19 novembre 2014
. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac8
21 décembre 2001
21 décembre 2001
jugement du 10 février 2000, le Tribunal de Commerce a jugé que Monsieur A... avait acquis la propriété du nom commercial et de l'enseigne "PHARMACIE Z..." depuis 1989, et ordonné à Madame X... la suppression
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93889
4 janvier 2017
4 janvier 2017
de la vente desdites parcelles sus-désignées, appartenant la Compagnie Commerciale de Cavallo au profit de la SCI Guglielmo 2000, - dire et juger que suite à la disparition du Plan d'Aménagement de Zone
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03020_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ces conditions, dès lors que les panneaux, qui étaient situés en amont des zones d'aménagement concerté du Chanay et de la Plaine, n'avaient pas été implantés dans un espace sur lequel étaient groupés
Source officiellePage 77 sur 357