Le motif invoqué dans la dite lettre, c'est la suppression du poste de travail du salarié liée à la réorganisation de la société dans le but de sauvegarder sa compétitivité.

Par lettre du 17 décembre 2021, il a été licencié pour motif économique à raison de la suppression de son poste de pilote consécutive aux mutations technologiques auxquelles la société était confrontée

la décision du 10 janvier 1986 du président du Syndicat mixte de Chamrousse mettant fin à ses fonctions et la délibération du 10 janvier 1986 du conseil du Syndicat mixte de Chamrousse adoptant la suppression

X..., pour la durée du service national de ce dernier ; que la société Rabreau, devant réorganiser ses services, a supprimé le poste de M.

La salariée invoque la mauvaise foi de l'employeur, en appréciant l'anachronisme opéré pour lier artificiellement la suppression de son poste de " responsable département marketing " qu'elle n'occupait

LE JUGEMENT DU 26 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE BASSE-TERRE A ANNULE LA DELIBERATION DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA GUADELOUPE DU 17 AVRIL 1973 EN TANT QU'ELLE DECIDE DES SUPPRESSIONS

A a été prise à la suite d'une réorganisation du service Jeunesse, Affaires scolaires et sportives, qui s'est traduite par la suppression du poste de directeur et des deux postes de directeur adjoint et

a été engagée en octobre 1977 en qualité de vendeuse à mi-temps par Mme X..., propriétaire d'un fonds de commerce d'alimentation ; qu'elle a été licenciée par lettre expédiée, selon le cachet de la poste

L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que s'en tenant à bon droit aux termes de la lettre du licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel, qui a relevé que la suppression

X... n'avait pas de motif économique, alors, selon le moyen, d'une part, que le poste de M.

Sur la suppression du poste de Mme A....

explicitées, de surcroît, devant le Préfet dans le cadre d'une action de conciliation, conduisent à procéder à la fermeture totale de la société Générale de l'oeuf, cette fermeture entraînant la suppression

Elle ajoute que dans ces conditions elle a été contrainte d'envisager la suppression du poste de M.

du Code du travail l'arrêt attaqué qui se borne à faire état d'une légère amélioration de l'exercice en cours pour écarter l'existence de toute cause économique et alors, de troisième part, que la suppression

X... présentée par la société Ortho Diagnostic System était motivée par la suppression du poste de directeur commercial du département "instruments" occupé par l'intéressé, à la suite du rattachement de

licenciement, des difficultés économiques réelles, après plusieurs exercices déficitaires consécutifs ; que ses dirigeants ont décidé une restructuration de l'entreprise qui s'est traduite notamment par la suppression

informatique ; qu'il occupait un emploi d'ingénieur commercial et était rémunéré par un salaire fixe et des commissions ; que, début 1998, la société a procédé à une réorganisation qui a entraîné la suppression

ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A LA SALARIEE, DELEGUEE SYNDICALE, DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT DE SON LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT IRREGULIER, POUR UN MOTIF DE SUPPRESSION