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23 970 résultats pour « usage abusif (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68f864fc5d3e42c22e13ba1b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

cet usage

Source officielle

Page 77 sur 1199

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TJ

Chambre 1

69d98454cdc6046d47d2a848

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310037_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

septembre 2023 par lequel le maire de Montrond-les-Bains ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Claire Carrelage en vue du changement de destination d’un bâtiment à usage

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9799698490c67b34661b8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

des négociations en vue de la conclusion d'un nouveau contrat BLT, - l'usage non autorisé des documents techniques « construction documents », - condamner la société Metabolic Explorer SA à

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff2a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[F] est abusive; - Condamné la SARL Smart machines à verser à M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdb6e22da068f4c911edb07

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

d'habitation que sur la partie à usage commercial, à compter du Jugement d'adjudication, DIRE ET JUGER que les commandements de quitter les lieux, l'un afférent à la partie à usage d'habitation,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00048_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

de titres gratuits et à l'usage abusif d'internet à des fins personnelles dont elle dit rapporter la preuve et qu'elle estime fautifs.

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58dbb

Cassation

4 janvier 1985

4 janvier 1985

D'UNE MARQUE FAIT SANS AUTORISATION DE L'INTERESSE ; QU'IL ADMET CET USAGE PAR LES FABRICANTS D'ACCESSOIRES POUR LA MARQUE DONT L'USAGE EST AINSI PERMIS N'EST PAS CELLE DE L'ACCESSOIRE MAIS LA MARQUE

Source officielle
TJ

Jex

69dfd53acdc6046d475d3dd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle ne dispose pas non plus de larges ressources et a besoin de la pension alimentaire qui lui est due.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e4ccdc6046d47465942

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Prétendant être créancière au titre de plusieurs bons de commande non acquittés par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89405

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

DAUPHIN & MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 12 SEPTEMBRE 2007 Appel d'une décision (No RG 2005J236) rendue par le Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

5ème Chambre

64534cc137f394d0f8f66618

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

de la demande fondée sur la rupture brutale des relations commerciales, et non une cause de l'irrecevabilité de l'appel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100032

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

, juge que c'est bien cette dernière qui a résilié unilatéralement cette convention, mais dans des conditions ne présentant pas de caractère abusif, en raison de faits imputables à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91137

Appel

17 février 2014

17 février 2014

FG/ JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 68 DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01086 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00473

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

avril, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture abusive

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2203044_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

d'électeurs dans le département et s'engage à ne pas faire un usage commercial des documents demandés ; - le règlement général sur la protection des données ne fait pas obstacle à la communication de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00470

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture abusive

Source officielle
TJ

3ème chambre

69e1604acdc6046d4780af8a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ne conteste pas non plus être sans droit ni titre depuis le congé délivré mais rappelle être dans les lieux depuis 12 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c612

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRÊT DU 15 MAI 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d036

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Elles font valoir que liées à la SOPAC par un contrat d'approvisionnement exclusif pour le marché local et l'exportation (sauf USA), elles ont directement souffert de cette nouvelle situation.

Source officielle