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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68f864fc5d3e42c22e13ba1b
21 octobre 2025
cet usage
Page 77 sur 1199
Chambre 1
69d98454cdc6046d47d2a848
3 avril 2026
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
1ère chambre
DTA_2310037_20250930
30 septembre 2025
septembre 2023 par lequel le maire de Montrond-les-Bains ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Claire Carrelage en vue du changement de destination d’un bâtiment à usage
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9799698490c67b34661b8
23 janvier 2020
des négociations en vue de la conclusion d'un nouveau contrat BLT, - l'usage non autorisé des documents techniques « construction documents », - condamner la société Metabolic Explorer SA à
7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff2a
16 janvier 2025
[F] est abusive; - Condamné la SARL Smart machines à verser à M.
2ème Chambre
5fdb6e22da068f4c911edb07
12 mars 2019
d'habitation que sur la partie à usage commercial, à compter du Jugement d'adjudication, DIRE ET JUGER que les commandements de quitter les lieux, l'un afférent à la partie à usage d'habitation,
6ème chambre
DCA_23NT00048_20240423
23 avril 2024
de titres gratuits et à l'usage abusif d'internet à des fins personnelles dont elle dit rapporter la preuve et qu'elle estime fautifs.
comm
6079d3649ba5988459c58dbb
4 janvier 1985
D'UNE MARQUE FAIT SANS AUTORISATION DE L'INTERESSE ; QU'IL ADMET CET USAGE PAR LES FABRICANTS D'ACCESSOIRES POUR LA MARQUE DONT L'USAGE EST AINSI PERMIS N'EST PAS CELLE DE L'ACCESSOIRE MAIS LA MARQUE
Jex
69dfd53acdc6046d475d3dd5
10 avril 2026
Elle ne dispose pas non plus de larges ressources et a besoin de la pension alimentaire qui lui est due.
Chambre 1-1
6a0d4e4ccdc6046d47465942
19 mai 2026
Prétendant être créancière au titre de plusieurs bons de commande non acquittés par M.
Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89405
12 septembre 2007
DAUPHIN & MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 12 SEPTEMBRE 2007 Appel d'une décision (No RG 2005J236) rendue par le Tribunal de Commerce
5ème Chambre
64534cc137f394d0f8f66618
3 mai 2023
de la demande fondée sur la rupture brutale des relations commerciales, et non une cause de l'irrecevabilité de l'appel.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100032
12 janvier 2012
, juge que c'est bien cette dernière qui a résilié unilatéralement cette convention, mais dans des conditions ne présentant pas de caractère abusif, en raison de faits imputables à M.
6253ccbabd3db21cbdd91137
17 février 2014
FG/ JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 68 DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01086 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00473
11 mars 2009
avril, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture abusive
Juge unique chambre 4
DTA_2203044_20250403
3 avril 2025
d'électeurs dans le département et s'engage à ne pas faire un usage commercial des documents demandés ; - le règlement général sur la protection des données ne fait pas obstacle à la communication de
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00470
2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture abusive
3ème chambre
69e1604acdc6046d4780af8a
9 avril 2026
Elle ne conteste pas non plus être sans droit ni titre depuis le congé délivré mais rappelle être dans les lieux depuis 12 ans.
6253cae2bd3db21cbdd8c612
15 mai 2008
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRÊT DU 15 MAI 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription
6253cb2cbd3db21cbdd8d036
13 octobre 2008
Elles font valoir que liées à la SOPAC par un contrat d'approvisionnement exclusif pour le marché local et l'exportation (sauf USA), elles ont directement souffert de cette nouvelle situation.