Codes de loi français

Article Tableau n° 52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

les cas, la maladie doit être confirmée par l'isolement du germe ou par un examen sérologique spécifique de chlamydia-psittaci. 21 jours Travaux exposant au contact avec des oiseaux, des volailles ou leurs déjections : - travaux d'élevage et de vente

Article L243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage.

Article L143-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent

Article D514-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

L'établissement ne peut en aucun cas exposer dans les ventes effectuées pour son compte des biens autres que ceux qui lui ont été remis en gage selon les modalités définies dans la présente section.

Article 2125-2

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à la direction du renseignement assurent la conception et la mise en oeuvre des missions confiées à cette direction et en contrôlent l'exécution.

Article 53-8

Pour l'application du titre Ier du décret, la délivrance du certificat prévu aux articles 2457 du code civil et 8-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est effectuée dans le cadre des demandes de renseignements visées à l'article 42-1 et au 2

Article 6

aérodromes figurant à la liste n° 1 ne sont pas dotés d'un service de contrôle tel qu'il est défini par le décret n° 57-598 du 13 mai 1957, certains moyens en personnel et télécommunications permettent aux pilotes désireux de les utiliser de se renseigner

Article R434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 20

et de distribution de gaz naturel réalisent une enquête annuelle auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures l'année civile précédente afin d'obtenir notamment les renseignements

Article R283 D-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

Les documents et renseignements communiqués aux administrations financières par l'Etat membre requérant ne peuvent être transmis qu'aux personnes suivantes : 1° La personne visée dans la demande d'assistance ; 2° Les personnes et autorités chargées du

Article 349 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 81

La redevance mentionnée au 3° de l'article L. 114-1 est due au Centre national du cinéma et de l'image animée par toute personne qui requiert l'accomplissement de formalités ou la délivrance de renseignements ou documents prévus au titre de la tenue des

Article L138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52

Les membres et les rapporteurs du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, des renseignements nécessaires à

Article R2312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 11

d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins : Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des transports détermine la nature des renseignements

Article D213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50

Lorsque les titres de créances négociables bénéficient d'une telle garantie, la documentation financière en fait mention et fournit, pour le garant, les mêmes renseignements que pour l'émetteur.

Article R1238-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 79

économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours sans informer l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-19 ou sans mentionner dans son information les renseignements

Article R*1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

défense et de sécurité, de régions et de départements et les autorités militaires correspondantes afin de concourir au maintien de leur liberté d'action, de les tenir informées des problèmes pouvant avoir une incidence d'ordre militaire et de les renseigner

Article D3126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 47

La direction du renseignement et de la sécurité de la défense apporte son concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de sécurité. 1° De réaliser

Article R316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 68

Les agents du ministère chargé de la construction et de l'habitation auxquels les agents de la direction générale des finances publiques sont habilités à fournir les renseignements prévus à l'article L. 316-2 doivent avoir un grade au moins équivalent

Article R1223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 38

Les éléments contenus dans la communication à caractère promotionnel des plasmas mentionnés à l'article L. 1223-3 sont conformes aux renseignements figurant dans la partie correspondante de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité

Article R625-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 625-13 à R. 625-16 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans