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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300279
8 mars 2011
d'appel a violé l'article 1264 du Code civil ; 2/ ALORS en tout état de cause QU'appelée à statuer sur l'action engagée par les époux Y..., la Cour d'appel devait définir la nature juridique du chemin (voie
4ème Chambre
DTA_2008338_20231109
9 novembre 2023
publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502501_20250513
13 mai 2025
maire de Toulouse a interdit aux personnes se livrant à la prostitution de stationner ou de se livrer à des allées et venues répétées sur les rues, quais, places, trottoirs, espaces de stationnement et voies
1ère Chambre
DTA_2504914_20260323
23 mars 2026
/ Les constructions doivent être implantées à 6m minimum de l'alignement des voies publiques actuelles ou futures ou de la limite d’emprise des voies privées. / 2 – Dispositions particulières : / 2.1-
DTA_2203059_20231010
10 octobre 2023
L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme dispose que : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000039118067
21 août 2019
Le lexique du règlement du plan local d'urbanisme précise que sont inclus dans les voies et emprises publiques et les voies privées : " les voies ouvertes à la circulation publique, les places publiques
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01712_20220609
9 juin 2022
à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. / Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. / Cette sécurité est appréciée compte
DTA_2206471_20250526
26 mai 2025
1ère chambre
DTA_2100961_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : " Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties
DCA_21VE03321_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public
4ème chambre
DCA_23TL02660_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article Nh 3 du même règlement, relatif aux accès et à la voirie : « Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. / Tout
2 ème Chambre
DTA_2204201_20231005
5 octobre 2023
métropole Rouen Normandie, " Assainissement collectif : toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d'assainissement public soit directement, soit par l'intermédiaire d'une voie
DTA_2100398_20221108
8 novembre 2022
les parcelles où se situent la propriété de Mme D, ne sont séparées de la parcelle d'assiette du projet que par la parcelle cadastrée section AA 137 vierge de toute construction et qui constitue une voie
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618384
24 juin 1981
, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TERRAIN DONT IL S'AGIT ETAIT DESSERVI SUCCESSIVEMENT PAR UNE VOIE PUBLIQUE D'UNE LARGEUR DE 11,50 METRES ET UNE VOIE PRIVEE D'UNE LARGEUR DE 10,03 METRES ET QU'AINSI
DTA_2101173_20240930
30 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article UD 3-2 : " 1- Toute construction ou aménagement doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination
2ème chambre
DTA_2302932_20251204
4 décembre 2025
projets, chaque projet doit (…) être localisé à moins de 200 mètres d’un point d’eau normalisé en zone naturelle. (…) La distance n’est pas estimée en vol d’oiseau mais en mètres de cheminement par les voies
ECLI:FR:CCASS:2009:C300198
11 février 2009
écartant l'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, le juge est tenu d'appliquer le statut de la copropriété aux ensembles immobiliers non bâtis et spécialement aux voies
DTA_2306219_20250220
20 février 2025
ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Mimet, relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies
DTA_2401629_20260120
20 janvier 2026
5 m mesurés à partir de l’alignement de la voie publique ou privée et 15 % au-delà. / Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale en aire de retournement afin de permettre aux
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