X... et a entaché de nullité l'avenant signé en suite de ce courrier ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a pourtant fondé toute sa décision sur la volonté de M.

de renoncer; que, par conséquent, le départ volontaire en retraite d'un salarié ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à la poursuite de son activité; qu'en l'espèce

de leur seul usage effectif ; que l'usage effectif d'un terrain, qui doit donc seul être pris en considération pour l'estimation des biens aux termes des articles précités, est celui résultant de la volonté

grief à l'arrêt d'ordonner la suspension de la mise en œuvre du projet de réorganisation du site de [Localité 4] jusqu'au 28 septembre 2022, alors : « 1°/ que la norme issue d'une manifestation de volonté

contraventionnelle de 250 euros, alors « qu'en l'absence de citation à prévenu régulière, la Cour d'appel n'est saisie des faits de la prévention que sur comparution volontaire de l'intéressé ; que la volonté

recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votant

copropriétaires présents ou représentés la proposition du président relative à la réalisation des travaux de remise en état de l'automatisme du portail (question n° 9) puis avait approuvé à l'unanimité des votants

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 juin 2004) que Mlle X..., en voulant

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques sn’est pas en capacité d’exprimer clairement à l’audience sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

Y... a assigné Mme L... en nullité du mariage ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi qu'à la date du mariage, Mme L... n'avait pas la volonté de se soumettre

septembre 1999, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévus par l'article 568 du Code de procédure pénale ; que le demandeur ne justifiant d'aucun obstacle invincible et indépendant de sa volonté

nullité des contrats en soutenant que la clause prévoyant le paiement anticipé du capital souscrit par tirage au sort mensuel constituait une loterie prohibée, cette clause ayant été déterminante de la volonté

pendant 13 mois, et rémunérée ; qu'après l'échéance, Mme X... a notifié à la banque son intention de ne pas renouveler le contrat ; que la banque a prétendu conserver les sommes déposées, en invoquant la volonté

février 1996), que les époux Z... et Marie-Louise Y... ont donné à bail à leur fils Michel des terres dont ils sont propriétaires; que Michel Y... désirant cesser son activité et sa fille, Mme X... voulant

parties, de sorte que les créances et dettes aient été générées par un rapport obligatoire unique ; que la cour d'appel qui s'est bornée à déduire la connexité entre deux contrats distincts de la seule volonté

installations sportives" du lotissement et devait en assurer la gestion et l'administration au moyen d'un club privé, ne pouvait s'abstenir de vérifier si, par son acquisition, il n'avait pas manifesté la volonté

installations sportives" du lotissement et devait en assurer la gestion et l'administration au moyen d'un club privé, ne pouvait s'abstenir de vérifier si, par son acquisition, il n'avait pas manifesté la volonté

installations sportives" du lotissement et devait en assurer la gestion et l'administration au moyen d'un club privé, ne pouvait s'abstenir de vérifier si, par son acquisition, il n'avait pas manifesté la volonté