Codes de loi français

Article 4

En application du V de l'article R. 413-5-1 du code pénal, le bénéficiaire d'une autorisation d'accès à une zone à régime restrictif est tenu de signaler au chef de service, d'établissement ou d'entreprise ou au responsable de la zone à régime restrictif

Article 11

Localisation des risques, classement en zones à risque d'explosion.

Article ANNEXE I

LISTE DES ZONES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE, LEUR SUPERFICIE ET LEUR POPULATION

Article R122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Le préfet de zone de défense et de sécurité a autorité sur :

Article 1

application mobile de prise de notes (GendNotes), ayant pour finalités de : 1° Faciliter le recueil et la conservation des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention, d'investigations ou d'interventions

Article 2

Le taux mentionné au premier alinéa peut être majoré pour une mission non récurrente de l'agence, pour les agents effectuant cinq jours d'intervention effective sur une période de sept jours consécutifs.

Article 4

Cette commission adopte à l'unanimité les demandes d'engagement et précise les modalités d'intervention du fonds de garantie soumises à l'approbation du comité directeur du fonds.

Article D1131-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41

Elle précise que la personne peut s'opposer, par tout moyen oral ou écrit et à tout moment, à l'utilisation décrite tant qu'il n'y a pas eu d'intervention sur l'élément concerné dans le cadre de la recherche.

Article L2374-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 15

l'accord mentionné à l'article L. 2372-6 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement sous la forme d'une redéfinition de leur périmètre national d'intervention

Article D5213-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 05

Le dispositif d'emploi accompagné fait l'objet d'un appel à candidatures de l'agence régionale de santé, qui définit le ou les territoires d'intervention du dispositif dans le respect du cahier des charges mentionné à l'article D. 5213-90.

Article D6332-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 12

pour l'accueil d'un apprenti reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l' article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles , en appliquant une majoration dans la limite d'un montant de 4 000 euros, selon les niveaux d'intervention

Article D711-67-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

à l'exercice de ses missions, notamment les informations relatives au suivi des conventions d'objectifs et de moyens, des budgets, de la comptabilité analytique, du patrimoine, de la mise en œuvre de l'offre de services nationale et des normes d'intervention

Article R4301-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 49

Dans le domaine d'intervention “ urgences ” mentionné au 5° de l'article R. 4301-2, l'infirmier en pratique avancée exerçant dans les conditions prévues au II de l'article L. 4301-2 peut, lorsqu'il prend directement en charge des patients dont les motifs

Article L3151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, est responsable pénalement des infractions résultant de la manœuvre du véhicule lorsque cette manœuvre découle de son intervention ou de son absence d'intervention

Article Annexe 2

RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL Contexte d'intervention La fonction de conseiller conjugal et familial (CCF) est définie par le décret n° 93-454 du 23 mars 1993 et l'arrêté de la même date.

Article Annexe 3

(*) Petites Zones a Mayotte 70 80 90 Guyane 55 65 75 Martinique 45 55 65 Zones c 10 20 30 (*) Les catégories d'entreprises sont définies à l'article 2 et à l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014

Article 21

Les baies de tout local destiné au sommeil et de catégorie CE1 sont équipées de protections solaires mobiles, de façon à ce que le facteur solaire des baies soit inférieur ou égal au facteur solaire défini dans le tableau ci-après : Zones H1a

Article 52-2

Les zones résiduelles du programme d'extension de la couverture par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération avant le 31 décembre 2016 ou, lorsqu'une mise à disposition

Article ANNEXE II

Calcul de GV ref :-----------------------------: : TYPE DE CHAUFFAGE : : I : :-----------------------------: : : ZONE CLIMATIQUE : : :--------------------: :Valeurs : H1 : H2

Article 3

Unité de Gestion Anguille (UGA) et secteurs Dates de pêche de l'anguille argentée Zone fluviale Zone maritime 2010-2011 2011-2012 2010-2011 2011-2012 Bretagne Vilaine 01.10 2010 01.10 2011 - - Loire, Côtiers Loire