A person whose extradition is sought may be arrested before receipt of a request for his or her extradition.

formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 24 novembre 1999, qui, dans la procédure d'extradition

As the applicant’s extradition could not be legally carried out on account of his Russian nationality, his detention for the purpose of extradition was unlawful.

The applicants' extradition proceedings in the United Kingdom a. Extradition proceedings against the first applicant 13.

Orestino, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 novembre 1987, qui, sur renvoi après cassation, a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée

arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 8 juillet 1987, qui, dans des poursuites exercées contre lui pour homicide volontaire, a donné un avis favorable à une demande d'extradition

ARMENIA (Application no. 59687/17)     JUDGMENT   Art 3 • Extradition (Russia) • Decision to extradite applicant unfit for travel, even with medical supervision, due to severe health condition

Domenico, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juin 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

l'article 191 du Code de procédure pénale" ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 1er de la convention d'extradition

du 16 mars 2015, - la lettre du garde des sceaux du 19 mars 2015 relative à la demande d'extradition de M.

    Extradition proceedings 18.

    La détention, l’extradition du requérant et les demandes d’asile 14.

Manfred, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry en date du 25 février 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la

    Par décret d'extradition du 24 avril 1996, le Premier ministre accorda à la Suisse l'extradition du requérant. Le 3 juin 1996, le requérant fut extradé vers la Suisse. B.

  Furthermore, the extradition was not inadmissible under Section 16 paras. 2 or 3 of the Austrian Extradition Act.

. - contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS du 8 octobre 1986 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition formée par le gouvernement de la République fédérale

Tom, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 avril 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement des ETATS-UNIS D'AMERIQUE

On 6 February 2012 the General Prosecutor’s Office of Belarus requested the applicant’s extradition.