-6, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel ayant déclaré indiscutable « l'existence de relations tendues au sein de la pharmacie » de la polyclinique, il

-1 à L. 1235-5 du code du travail français ; QU'en l'occurrence, la lettre de licenciement adressée à la salariée conformément à la législation belge , ne précise pas la cause de son licenciement qui

Concernant la contestation par le salarié de ce barème, la cour retient que les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié

Faits et procédure 1.

-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail résultait du licenciement pour faute grave notifié par

-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail ; 4°) ALORS QUE justifie un licenciement le fait pour un salarié, ayant plus de 20 ans d'expérience dans son poste, de ne pas procéder aux vérifications

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la première branche, qui vise une cassation par voie de conséquence, est sans objet ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le non-paiement

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour écarter la faute grave, la cour d'appel a retenu que les fautes reprochées au salarié étaient caractérisées et que la réitération de comportements

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

et L 1151-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du troisième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application

-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction

de ces absences ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdits articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt dit que le licenciement du salarié ne repose pas sur une faute grave et condamne en conséquence l'employeur à verser à ce dernier des sommes au

de sorte qu'il était normal que ce dernier souhaite intervenir dans son processus d'évaluation ou s'y impliquer, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234

APPELANTE S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, avocat postulant,

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 3°) ET ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, la société invoquait précisément

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) Alors que la persistance des manquements commis par l'employeur peut rendre impossible la poursuite du contrat de travail et justifier la prise d'acte de la

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel