, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 et L. 2411-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et

à la loi, a rendu le présent arrêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes

du Code du travail et que les fonctions de gérant salarié de la société MIM conférée à M.

du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail ; que l'article

du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

relatives à la computation des délais ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc faire application des articles 640 et 641 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, comme M.

, L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé le premier alinéa de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile qui lui faisait obligation de trancher le litige conformément aux

X... a commencé à travailler dès le 1er août 2010 à [...] où l'ordonnance ne lui a été signifiée que le 2 avril 2013 ; que, pour déclarer régulière la signification du 12 octobre 2011, la cour d'appel

de Mme Y... consistait dans le transfert de son lieu de travail à Bordeaux ; que si, dans le courrier précité du 12 février 1996, il avait été indiqué à la salariée qu à compter du 1er mars 1996 serait

au dossier relatif au canal carpien droit, dans lequel l'assurée comme l'employeur indiquent que des travaux comportant des saisies manuelles et/manipulation d'objets sont effectuées de manière habituelle

et L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'arrêt viole l'article L. 122-14-13 en qualifiant de licenciement avec les diverses conséquences qu'il en tire, la mise à la retraite de

du salarié la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en condamnant solidairement la société Ronic Industries et la société White et Brown à indemniser le salarié sans

prévenus ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 et 591 du Code

de documentation personnel à l'extérieur des établissements de l'entreprise; que, par lettre du 12 février 1992, le directeur de l'association lui a demandé de travailler désormais dans l'établissement

du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à dire qu'à cette date il n'existait plus de clientèle ni d'activité sans qualifier la ruine du fonds excluant toute possibilité de poursuivre l'exploitation

du Code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société UFFI Lyon lors de la création de celle-ci ; 2 / que la convention de mise à disposition de la société UFFI Lyon de certains salariés

Jean-Marc Y..., demeurant à Crépy-en-Laonnois (Aisne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ensemble l'article L. 1233-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L