CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

28 février 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit : 1 ) de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), quartier du Lac, allée de la Jallère, 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[P] [H] ; En toute hypothèse, - condamner in solidum « SDC [F] [V] » et M.

janvier 2015 par la cour d'appel de Lyon (baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Rhône Alpes, dont le siège est [Adresse 2]

mi-temps, un poste : Chargé de surveillance médicale salaire de base annuel pour un poste à plein temps 81 484 francs brut, plus indemnité de sujétions particulières savoir pour un poste à plein temps 2

d'indemnité de pas de porte versée à l'entrée dans les lieux, parfaitement licite, a dénaturé les termes clairs et précis de la convention litigieuse, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2

arrivée sur les lieux, l'adjudant Bertrand A..., sapeur pompier, "a senti une odeur particulière et un dessèchement de la bouche" et a "aussitôt branché son appareil respiratoire" (jugement page 7 alinéa 2)

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet M.

, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre D), au profit : 1°) de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ... (12ème), 2°

Aucune lettre du notaire proposant la mainlevée partielle de l'hypothèque en échange d'un remboursement partiel du prêt n'est produite.

été victime de 1981 à 1986 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné chacun la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 5 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 2

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2012), qu'assigné par la Banque d'escompte (la banque) en exécution de l'engagement de caution solidaire qu'il a souscrit au profit de cette dernière le 2

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation M.

plan de licenciement économique et constitue un aménagement de la rupture du contrat ; que la qualité de personnel navigant nécessite l'inscription dans l'un des registres visés par l'article L. 6521-2

avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Mark URBAN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Monsieur [P] [M], né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2]

L.321-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, le droit au cumul n'existe que pour autant que le salarié est contraint de suspendre son travail à raison de la maladie

octobre 1997, publié au BODACC le 21 suivant, le trésorier de Criquetot l'Esneval a déclaré une créance que la redevable a contesté en invoquant une demande de sursis à paiement ; que par une ordonnance du 2

INTIMÉES : CPAM DE LA HAUTE VIENNE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Rebecca SHORTHOUSE, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT ; S.A. [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté

en l'état futur d'achèvement, des lots vendus par la société immobilière de construction, d'aménagement et de promotion (ICAP) et la compagnie immobilière et foncière privée (CIFP), grevés d'une hypothèque