X... se doit de rester à la disposition de son employeur pour répondre à toute intervention urgente si nécessaire, qu'il est tenu de rester sur son lieu de travail ; que, selon l'article L. 212-4 du Code

statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel

du travail ; que dans le cas de madame X..., sa période de protection s'étendait sur 16 semaines (article L.1225-17 du code du travail) outre 4 semaines (article L.1225-4 du code du travail), soit 20

DELAISSEES ; ET SUR LE SECOND MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF

effectif et, par conséquent, si elle s'est prononcée en droit ou en fait ; que l'arrêt est ainsi privé de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; alors, d'autre

simple formalité mais la loi des parties qui doit s'imposer au juge si les parties l'invoquent ; que, d'une part, la clause litigieuse ne met pas en échec les dispositions des articles L.1411-1 et L.1411-4

aurait pu, le cas échéant, revendiquer en application des dispositions conventionnelles, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de

L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen, d'une part, que la cour d'appel devait apprécier le caractère fondé ou non du licenciement en fonction des éléments de fait mentionnés

rémunération; qu'en déboutant néanmoins la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-4

du Code du travail ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-27, L. 122-30 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, d'une part, que la résiliation du contrat

tiré de l'article L. 132-4 du code du travail, la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de normes, par celle qui leur est la plus favorable ; que lorsque le conflit de normes met en

présenté une demande en dommages-intérêts de ce chef ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 771-4

harcèlement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Mais attendu que nonobstant le visa erroné à l'article L. 122-14-4

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE 4 DECEMBRE 1973, MLLE ANNE X...

L. 3122-4 du code du travail, permettant de faire varier la durée hebdomadaire du travail de 28 à 42 heures, le solde de la modulation étant établi au 31 décembre de chaque année et qu'en vertu de cet

lui avoir accordé une réparation suffisante de son préjudice, alors, selon le moyen, que la cour d'appel pour rejeter sa demande de réintégration se fonde sur les dispositions de l'article L. 122-14-4

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M.Zerah, engagé le 28 mai 1957

du travail, notamment son article R. 311-3-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué en conséquence des sommes au salarié, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4

de commerce, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir constaté, par motifs propres, que l'organisation du réseau ADMR auquel appartenait l&apos