CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794e899ba5988459c48ec6
5 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la CMSA de
REFERES 2ème Section
661582e1db5098996d5a3c7b
8 avril 2024
Par ailleurs, ils s’opposent à la demande de mise hors de cause formulée par la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la SARL DIMO DIAGNOSTICS, faisant valoir que contrairement à ce qu’elle allègue,
1re Chambre C
6035ba4d391c0b21eacade35
10 mars 2016
[K], qui a déclaré être assuré par la GMF, la mise hors de cause de cet assureur, au regard de la demande formulée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile suppose qu'il établisse
Service des référés
669022f1766d1156dbbed229
5 juillet 2024
La société ALBINGIA sollicite sa mise hors de cause en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], en faisant valoir que les dommages étaient connus et antérieurs
3e Chambre A
5fdc642605ad3787f3d1c66b
29 novembre 2018
[A] - Prononcer la mise hors de cause de M. [A] et de son assureur, la SA AXA France Iard Subsidiairement si la Cour devait entrer en voie de condamnation : - Condamner in solidum M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301591
17 décembre 2014
Ces articles excluent effectivement la garantie de l'assureur au titre des "dommages subis pax les biens fournis, ou travaux exécutés par l'Assuré ou par un tiers pour son compte, en exécution d'un marché
cr
61372647cd5801467742452f
19 octobre 2004
cause devant la juridiction répressive que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires ; que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, la Macif devait être mise hors
REFERES Président
6983ae3ccdc6046d47ee5a6f
13 janvier 2026
prise en sa qualité d’assureur de la société LOU ELEC, la société GEOSOLIA et la compagnie d’assurances ABEILLE IARD ET SANTE prise en sa qualité d’assureur de la société GEOSOLIA, aux fins de leur rendre
ECLI:FR:CCASS:2025:C300124
6 mars 2025
[V] ne donnent lieu à aucune condamnation pécuniaire à l'encontre de ce dernier, non attrait à la procédure, ou de ses deux assureurs, mis hors de cause, ne constitue pas une difficulté dans la mesure
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208784_20260331
31 mars 2026
Iard, assureur de la société Margueron.
civ1
60794c2b9ba5988459c44e00
14 février 1989
Y..., conducteur de cette automobile, dirigée contre les ayants cause de François X..., celui-ci a été déclaré responsable de l'accident, mais que l'assureur de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200542
28 mai 2026
(l'assureur). 2.
60794c0a9ba5988459c44781
25 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE BERNARD, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A ASSIGNE BENTEBRIA ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ET A APPELE
60794c719ba5988459c4575a
9 octobre 1991
Sur la mise hors de cause de la Bayerische Gemeindeunfallver Sicherungsverband : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause cet orgnisme ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et
6977aaf4cdc6046d47c8df4c
9 janvier 2026
de la société AMS DECORATION ; Rejetons la demande de mise hors de cause de la société MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société AMS DECORATION ; RENDONS COMMUNE à : - La Société STUDIO
60794c9c9ba5988459c46314
22 novembre 1994
Jacques X..., agissant en qualité d'administrateur légal de son fils David, a assigné en indemnisation la DDASS et son assureur, les Assurances générales de France (AGF), ainsi que Mme Z... et son assureur
4ème Chambre
66a33c4202a12a235bae6eb6
25 juillet 2024
Par actes d'huissier des 19 et 20 octobre 2023, la société MA44 Est a mise en cause l'ensemble des sous-traitants intervenus sur le chantier et leurs assureurs, et notamment la société BMCS et ses assureurs
Chambre 1-4
6438f1bba942a604f5e93165
13 avril 2023
du code civil - REFORMER le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la Cie GENERALI ASSURANCES - CONDAMNER la Cie GENERALI ASSURANCES en sa qualité d'assureur de la société VAL EVASION à
4e chambre civile
69d89940cdc6046d47bc5e93
9 avril 2026
chambre civile ARRET DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01889 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTXE Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 FEVRIER 2025 TJ HORS
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503222_20260408
8 avril 2026
Sur la mise hors de cause de la société Tétris Assurances et l’appel en cause de la société Ergo France : 5.
Page 78 sur 1223
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.