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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794e899ba5988459c48ec6

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la CMSA de

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661582e1db5098996d5a3c7b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par ailleurs, ils s’opposent à la demande de mise hors de cause formulée par la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la SARL DIMO DIAGNOSTICS, faisant valoir que contrairement à ce qu’elle allègue,

Source officielle
CA

1re Chambre C

6035ba4d391c0b21eacade35

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

[K], qui a déclaré être assuré par la GMF, la mise hors de cause de cet assureur, au regard de la demande formulée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile suppose qu'il établisse

Source officielle
TJ

Service des référés

669022f1766d1156dbbed229

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La société ALBINGIA sollicite sa mise hors de cause en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], en faisant valoir que les dommages étaient connus et antérieurs

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdc642605ad3787f3d1c66b

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

[A] - Prononcer la mise hors de cause de M. [A] et de son assureur, la SA AXA France Iard Subsidiairement si la Cour devait entrer en voie de condamnation : - Condamner in solidum M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301591

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Ces articles excluent effectivement la garantie de l'assureur au titre des "dommages subis pax les biens fournis, ou travaux exécutés par l'Assuré ou par un tiers pour son compte, en exécution d'un marché

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742452f

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

cause devant la juridiction répressive que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires ; que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, la Macif devait être mise hors

Source officielle
TJ

REFERES Président

6983ae3ccdc6046d47ee5a6f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

prise en sa qualité d’assureur de la société LOU ELEC, la société GEOSOLIA et la compagnie d’assurances ABEILLE IARD ET SANTE prise en sa qualité d’assureur de la société GEOSOLIA, aux fins de leur rendre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300124

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

[V] ne donnent lieu à aucune condamnation pécuniaire à l'encontre de ce dernier, non attrait à la procédure, ou de ses deux assureurs, mis hors de cause, ne constitue pas une difficulté dans la mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208784_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Iard, assureur de la société Margueron.

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44e00

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

Y..., conducteur de cette automobile, dirigée contre les ayants cause de François X..., celui-ci a été déclaré responsable de l'accident, mais que l'assureur de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200542

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

(l'assureur). 2.

Source officielle
CC

civ2

60794c0a9ba5988459c44781

Cassation

25 juin 1981

25 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE BERNARD, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A ASSIGNE BENTEBRIA ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ET A APPELE

Source officielle
CC

civ2

60794c719ba5988459c4575a

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Sur la mise hors de cause de la Bayerische Gemeindeunfallver Sicherungsverband : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause cet orgnisme ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et

Source officielle
TJ

Service des référés

6977aaf4cdc6046d47c8df4c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de la société AMS DECORATION ; Rejetons la demande de mise hors de cause de la société MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société AMS DECORATION ; RENDONS COMMUNE à : - La Société STUDIO

Source officielle
CC

civ1

60794c9c9ba5988459c46314

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Jacques X..., agissant en qualité d'administrateur légal de son fils David, a assigné en indemnisation la DDASS et son assureur, les Assurances générales de France (AGF), ainsi que Mme Z... et son assureur

Source officielle
CA

4ème Chambre

66a33c4202a12a235bae6eb6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par actes d'huissier des 19 et 20 octobre 2023, la société MA44 Est a mise en cause l'ensemble des sous-traitants intervenus sur le chantier et leurs assureurs, et notamment la société BMCS et ses assureurs

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6438f1bba942a604f5e93165

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

du code civil -       REFORMER le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la Cie GENERALI ASSURANCES -       CONDAMNER la Cie GENERALI ASSURANCES en sa qualité d'assureur de la société VAL EVASION à

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d89940cdc6046d47bc5e93

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

chambre civile ARRET DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01889 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTXE Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 FEVRIER 2025 TJ HORS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503222_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la mise hors de cause de la société Tétris Assurances et l’appel en cause de la société Ergo France : 5.

Source officielle

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