de se rendre au siège social de la société Celtileg aux fins de prendre connaissance de divers documents et de rechercher des informations dans la comptabilité de celle-ci ; que la société Celtileg a agi

O... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'il a agi dans le délai de deux ans ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR

que, pour condamner Mme C... à payer au garagiste une certaine somme, le jugement retient que, si cette dernière n'a pas donné son accord à des travaux complémentaires sur son véhicule, l'association a agi

[O] a agi en responsabilité contre l'Etat en raison, d'une part, de l'intégration dans la magistrature de son ancien avocat à l'encontre duquel il avait engagé une action en responsabilité professionnelle

avril 2012, la société lui a notifié son licenciement pour motif personnel ; qu'ayant démissionné de son mandat de conseiller prud'homme moins de six mois auparavant, le 16 décembre 2011, la salariée a agi

B... et Mme U... ont agi contre les sociétés Foncia Hauguel et Numericable SFR en répétition de charges de copropriété indues pour ces deux biens immobiliers.

d'un arbre coulissant susceptible de coopérer avec une tringle pivotante présentant des encoches en sa partie supérieure ; que cette société, et la société anonyme Jourdain, licenciée exclusive, ont agi

instance de Digne la société Natiocrédimurs en opposition au commandement visant la clause résolutoire d'un contrat de crédit-bail immobilier que cette société lui avait signifié ; qu'elle a ensuite agi

. ; que la GMF, exposant qu'elle avait trop versé, a agi contre celle-ci en répétition de l'indu ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande pour 65 495,07 francs, alors, selon

demande, l'arrêt retient que les troubles invoqués ne peuvent être qualifiés d'anormaux puisqu'ils résultent de l'exercice légitime du droit de propriété et que la société foncière Paris Neuilly n'a pas agi

par celui-ci du fait de la contamination de son père au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le fonds) ; que, n'ayant pas accepté l'offre du fonds, ils ont agi

X... est de bonne foi et a agi par ignorance totale et non avec la volonté de tromper l'organisme social ; Qu'en statuant ainsi , alors que l'organisme social est fondé à refuser le bénéfice des indemnités

Ayant désintéressé le créancier, la caution a agi en paiement contre l'emprunteur, qui a assigné la banque. 4. Les instances ont été jointes.

[S] [N], lequel a reconnu les faits et a soutenu avoir agi à la demande de M. [D] [H], qui a contesté son implication. 3. Les juges du premier degré ont condamné MM.

Faisant valoir que les règles d'urbanisme étaient incompatibles avec son projet de construction, l'adjudicataire a agi en responsabilité contre la société civile professionnelle Patrick Metz et Caroline

C..., qui ne s'en était pas tenu à ses agissements lors des négociations précédemment évoquées mais avait attrait M.

stipulée dans le contrat de garantie du passif ayant pour effet de rendre irrecevable l'action en responsabilité de la société Cast sur le fondement du dol ; qu'en déclarant la société Cast recevable à agir

sorte qu'on ne peut suspecter les gendarmes comme le soutient l'appelant de lui avoir suggéré leur chronologie comme leur matérialité ; que l'expertise psychiatrique de Dominique X... révèle qu'il ne s'agit