CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

30 588 résultats pour « Article 106 ter Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0401JUD007395701

Admin. suprême

1 avril 2008

1 avril 2008

    Les articles 105, 108 et 109 du CPP indiquaient l’obligation pour les autorités de dresser un procès-verbal et de se limiter à la saisie des objets qui avaient un lien avec le délit poursuivi

Source officielle

Page 78 sur 1530

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93512

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039426809

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868488a4965b5d9df328768

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, L 441-10 du Code de commerce -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 2.381,44 € au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22931_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 1'article 1467 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises a pour base " la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2409794_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD004965210

Admin. suprême

16 février 2021

16 février 2021

À l’appui de son pourvoi, il invoqua un moyen unique tiré de la violation des articles   100 et 101 des lois sur la comptabilité de l’État, 1382, 1383 et 2244 du code civil et 6   de la Convention

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2311477_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc85

Cassation

23 février 1982

23 février 1982

INCOMBE MEME D'OFFICE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VISE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS L'INTITULE DE SON DISPOSITIF ; QU'IL SE DEDUIT DE CETTE MENTION QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06de8cdc6046d476878e3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[D] en application de l'article 954 du code de procédure civile, . Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, .

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301358

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a4b

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 235 ter KC dudit code, alors applicable : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-6 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter KA est majoré

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2218521_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

Source officielle
CC

civ2

61372291cd580146773fe917

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302637_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208206_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes des dispositions du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01666_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6868398b4965b5d9df325584

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01906_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle