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72 146 résultats pour « Article 11-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400355_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le président du tribunal a désigné Mme G pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées aux articles L. 777-1 à L. 777-3 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 78 sur 3608

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2407378_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle
CA

6ème Chambre

63119d976f0d304f138e5e70

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[J] [A] [Adresse 15] [Localité 16] décédé le 26/01/2022 à [Localité 32] [48] [Localité 26] non comparante [33] [Adresse 45] [Localité 3] non comparante [36] [Adresse 18] [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695e1d4e75782d5f060e5191

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69621514cdc6046d47d33d21

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da45cdc6046d47d916f1

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe31cdc6046d47d253cb

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a5fcdc6046d479b4c0b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d91c25a97f0381f4dfa

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2510193_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

671b35882edfb0b58c05eda3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a196561cdc6046d4759e132

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11/02/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302720_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d20c82cdc6046d472d5a3b

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202826_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée () l'étranger est

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20022

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par ailleurs et en vertu de l'article 1147 du code civil applicable au litige, devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7153cdc6046d47743c47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

696006aacdc6046d47aae237

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1241 et 1992 du code civil, l’article 4 du code de procédure civile, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Le recevoir en ses demandes et l’en dire bien fondé, A titre principal, Dire et juger

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce0997cdc6046d47d3a4ca

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[U] à payer à la MSA des Charentes la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle