AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400355_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme G pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées aux articles L. 777-1 à L. 777-3 du code de justice administrative.
Source officiellePage 78 sur 3608
ELOIGNEMENT
DTA_2407378_20240808
8 août 2024
8 août 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler
Source officielle