L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ». 3.

et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code. " Aux termes de l'article L. 425-15 du même code : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet

L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation

Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

par les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 de rapporter la preuve de la vérité des imputations considérées comme diffamatoires par la partie poursuivante et donc, de se voir exonérée de toute

) de mettre à la charge de la commune de Lys-lez-Lannoy le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2143-2 du même code : " Les candidatures reçues hors délai sont éliminées ". 8.

450 du code de procédure civile

[B] et de lui déclarer sa décision opposable, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 113-3 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE

Le pourvoi pose la question de savoir si l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, est conforme au droit de

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L6, 3° du Code de la commande publique.

L'article L 2241-3 du code du travail, dans ses versions en vigueur entre le 22 août 2008 et le 7 mars 2014, définit les modalités de représentativité de l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 23.

L.1132-1, L.1134-1 et L.3221-6 du Code du travail ; Alors, de cinquième part, en tout état de cause, que lorsque le salarié qui invoque un retard de carrière discriminatoire présente des éléments de

Article 3 : L'Etat versera à l'association de protection de la plage de Boisvinet et son environnement la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

L3132-4 du code du travail invoquées et que l'ensemble de celles-ci peut être inclus dans le nombre d'heures ouvrant droit à repos compensateurs.