et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignées au titre des années 2013 à 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

194 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

D justifie pour les motifs exposés au point 7 d'un intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 11.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

le fondement de l’article L. 911-2. 3.

S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c'est le cas de la commune du Castellet, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir suffisant ; - la délibération attaquée méconnaît l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le rapport de présentation est

Aux termes de l'article L. 5335-2 du code des transports : " Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, () ".

; - il méconnait les dispositions de l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que celles des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme compte tenu du fait que

L. 212-5 et suivant du Code du travail l'arrêt qui énonce, au contraire, que "la rémunération forfaitaire retenue est au minimum égale à la rémunération que le salarié percevrait si toutes les heures

Sur l’application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : Il résulte des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative que le juge administratif peut exercer

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Aux termes de l'article L 2132-3 du code du travail « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Ces revenus, après application du coefficient multiplicateur prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, ont été taxés sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.