En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux organes délibérants des établissements publics de coopération

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/ () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 7.

L. 2231-1 du code du travail) : que la loi prévoit une exception pour les syndicats catégoriels affiliés à une confédération syndicale catégorielle professionnelle (article L.2122-2 du code du travail

Y... et Mme A..., ès qualités, à lui payer la somme de 2 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus. Ni M.

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UD 1 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

X... procédait d'une cause réelle et sérieuse sans avoir caractérisé une faute commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 454, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'omission

de l'absence de critères objectifs pour la fixation des rémunérations individuelles ; 2°) ALORS QUE l'article L 2132-3 du Code du travail donne qualité à agir au syndicat dans l'intérêt

Il lui sera alloué la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "1.

32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des documents produits à l'appui des pourvois que, si l'association Union des professions de

D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.

de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; / () ". 18.

Sur ce, Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

17 octobre 1986, 6-1 , alinéas 1er, 2, 7, 8 du règlement de la communauté européenne E 85-3820 du 20 décembre 1985, L. 212 -1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512

213-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a considéré que les prévenus n'avaient commis aucune faute au titre

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants, 321-1 et suivants, 121-7 du code