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2 023 résultats pour « Article 2126-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d2cd58014677420c95

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

141-1 du Code de la consommation; que cet article se trouve dans le chapitre intitulé "pouvoirs des agents et action juridictionnelle"; qu'il fait référence aux infractions des articles L. 122-6

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2304529_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 122-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article UP 9 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'indique pas dans quel

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401554_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Ce rehaussement a été assorti de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par le a du 1 de l'article 1728 du même code à la suite du dépôt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100447

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200205_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404477_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. D... ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501632_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501369_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005752_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102157_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 1728 du même code : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00667

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Il résulte de l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001888_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402027_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

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CA

Chambre sociale section 1

62c7c9abcb8dca058e3e798c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les éléments et pièces produits ne permettent pas de tenir les faits reprochés au salarié comme établis avec certitude, en sorte que, le doute devant profiter au salarié comme prévu à l'article L.1235-

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306551_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet est entaché d’un vice de procédure : * en l’absence d’évaluation environnementale, en méconnaissance de l’article R. 122-2 du code de l’environnement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305721_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet est entaché d’un vice de procédure : * en l’absence d’évaluation environnementale, en méconnaissance de l’article R. 122-2 du code de l’environnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92836

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100519

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

1437 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1437 du code civil : 6.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ff3d466d3290e00e0e7a58

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[O] la somme de 2500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - débouter M.

Source officielle