TA86 · 3ème chambre — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 juillet 2020, 12 août 2021, 30 septembre 2021 et 17 février 2022, la commune de Chey, représentée par la SCP BCJ-Brossier-Carré-Joly, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'enjoindre à la société Juin de procéder à l'installation des gouttières qui lui incombe au titre de l'exécution du lot dont elle est titulaire, dans le mois suivant la reprise des désordres affectant l'ouvrage ; 
 2°) de condamner la Société à Responsabilité Limitée (SARL) Société de Travaux Publics du Mellois (STPM) à lui verser la somme de 1 250 euros au titre des désordres affectant le car-port ; 
 3°) de condamner solidairement la société STPM et M. A à lui verser la somme de 50 144,71 euros, ainsi que 50 euros par mois à verser jusqu'à la signature des procès-verbaux de réception des travaux de reprise, en indemnisation de ses préjudices, majorées des intérêts au taux légal à compter du dépôt du rapport d'expertise et capitalisés dès qu'il sera dû une année d'intérêts à compter de cette date, et à chaque anniversaire ultérieur ; 
 4°) de rejeter, en tout état de cause, toutes les demandes dirigées contre elle ; 
 5°) de mettre à la charge de la société STPM et de M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre principal, des sommes de 1 400 euros, ou, à titre subsidiaire, une somme globale de 5 800 euros, si les frais inhérents aux interventions de M. D et de M. E ne devaient pas donner lieu à une indemnisation individualisée, et de les condamner solidairement à lui verser la somme de 3 097,20 euros au titre des dépens de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité contractuelle de la société STPM et de M. A est engagée au titre de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article L. 1796-2 du code civil et par l'article 44 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) relatif aux travaux, approuvé par le décret n°76-87 du 21 janvier 1976, dès lors que les relations contractuelles se poursuivent au-delà du terme du marché tant que les réserves ne sont pas levées ; 
 - il appartiendra à la SARL Juin Nicolas de poser les gouttières une fois que les travaux de reprise seront achevés ; 
 - la société STPM doit être condamnée à l'indemniser, à hauteur de 1 250 euros, au titre du désordre affectant le car-port, les travaux de reprise de l'enrobé devant être réalisés par un intervenant tiers ; 
 - le maître d'œuvre est solidairement responsable, avec la société STPM, des désordres constatés, dès lors que, alors qu'il devait contrôler les études d'exécution (mission VISA) et diriger l'exécution des contrats de travaux (mission DET), il n'a ni sollicité les détails d'exécution, ni refusé la réalisation des prestations dans l'attente de pouvoir consulter ces détails, ni relevé, dans le cadre du suivi de chantier, les malfaçons commises par les constructeurs ; 
 - l'indemnisation due solidairement par M. A et la société STPM s'élève à 1 200 euros au titre des caissons de stores, 28 426,38 euros concernant l'enduit à reprendre, 8 001,60 euros pour la dépose de l'enduit existant, 5 400 euros de maîtrise d'œuvre en reprise, 1 800 euros au titre de l'expertise réalisée par M. D, 1 200 euros en réparation de l'étude et du devis établis par M. E, 1 440 euros ainsi que 50 euros par mois du 2 juillet 2020 à la signature des procès-verbaux de réception des travaux de reprise au titre de la perte de loyers, 1 426,78 euros concernant la dépose et la pose de casquettes brise-soleil, et 3 097,20 euros correspondant au montant de la taxation des frais d'expertise mis à sa charge. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juin 2021, 11 juin 2021 et 13 janvier 2022, la société STPM, représentée par la SCP cabinet d'avocats Fliche-Blanché et Associés, demande au tribunal : 
 1°) de prendre acte de sa proposition d'intervenir pour reprendre les fissures affectant l'enrobé du car port et de lui ordonner d'intervenir à ce titre ; 
 2°) d'arrêter à la somme de 36 427,98 € TTC le montant de l'indemnisation due au titre des dommages matériels concernant les fissures de l'enduit, qui portera intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, de rejeter toutes les autres demandes formulées par la commune de Chey, de décider que la SARL Bâti Rénovation Enduit (BRE) et M. A sont responsables à 50% chacun des désordres affectant les enduits de façade, et qu'ils devront indemniser la commune de Chey en fonction de ce partage de responsabilité, lequel s'appliquera également aux sommes mises à leur charge en application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner in solidum la société BRE et M. A à la garantir des éventuelles condamnations mises à sa charge au titre des désordres affectant l'enduit ; 
 4°) à ce que lui soit allouée la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est en capacité de réaliser elle-même la réparation de l'enrobé du car-port ; 
 - il n'y a pas lieu de retenir un montant supérieur d'indemnisation de la commune de Chey que celui qui est retenu par l'expert judiciaire, qui s'élève à 36 427,98 euros, hors maîtrise d'œuvre de reprise, dépenses engagées par la commune au titre des études réalisées par M. E et M. D, qui correspondent à des frais liés au litige non compris dans les dépens, pose des casquettes brise-soleil, qui n'a pas fait l'objet de l'expertise, et pertes de loyers invoquées ; 
 - elle est fondée à solliciter l'intervention forcée de la société BRE, son sous-traitant dans l'opération de travaux, dont le contrat a été agréé par la requérante ; 
 - M. A est responsable à hauteur de 50% des dommages subis, par sa négligence à ne pas avoir demandé les détails d'exécution des sociétés BRE et Bâti Eco Bois, faisant obstacle à l'appréciation par la société BRE des difficultés de pose de l'enduit, dont la responsabilité est engagée à hauteur de 50% dans la survenance des dommages ; 
 - la responsabilité délictuelle de M. A est engagée à son égard, le lien de causalité étant établi entre les fautes qu'il a commises dans l'exécution de sa mission de visa et les désordres constatés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2021, la SARL Juin Nicolas, représentée par la SAS AVODES, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter les conclusions de la commune de Chey dirigées à son encontre ou, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur ces demandes jusqu'à l'accomplissement des travaux de reprise des désordres affectant l'enduit ; 
 2°) en tout état de cause, de condamner in solidum la société STPM et M. A au paiement de tout surcoût des prestations qu'elle doit effectuer, engendré par le retard du chantier ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Chey le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a jamais renoncé à réaliser la pose des gouttières ; 
 - elle est totalement étrangère aux désordres affectant l'immeuble en cause, ce que le rapport d'expertise confirme ; 
 - son préjudice financier à venir, correspondant au surcoût du montant des gouttières à poser, doit être pris en charge par les constructeurs responsables des désordres affectant le bien. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juillet 2021 et le 8 février 2022, M. A, représenté par Me Veyrier, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête et de le mettre hors de cause ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société STPM et la société BRE à le garantir de toute condamnation, de fixer le montant des dommages à la somme de 36 427,98 euros et de rejeter le surplus des demandes de la commune de Chey ; 
 4°) en tout état de cause, de rejeter les appels en garantie dirigés à tort contre lui ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Chey, et solidairement de tout défaillant, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, ce compris les frais d'expertise et de constat. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête présentée par la commune de Chey, y compris les conclusions dirigées contre lui sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, sont irrecevables, faute pour le maire d'avoir été habilité par le conseil municipal à représenter la commune en justice ; 
 - à titre subsidiaire, les conclusions dirigées à son encontre sur le fondement de la garantie de parfait achèvement doivent être rejetées dès lors qu'aucune garantie de ce type ne pèse sur les constructeurs autres que les entrepreneurs, et les demandes présentées sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne sont pas fondées, dès lors que le décompte général et définitif a été établi de sorte que le marché de maîtrise d'œuvre, soldé sans aucune réserve, a acquis un caractère définitif ; 
 - en tout état de cause, il n'était contractuellement tenu qu'à une obligation de moyen, et, n'étant pas investi d'une mission " études d'exécution " (EXE), il ne lui appartenait pas de palier la carence des entreprises à réaliser et fournir les détails d'exécution, l'expert judiciaire n'ayant d'ailleurs relevé aucun manquement au titre du suivi des travaux dont il s'est acquitté ; 
 - le montant d'indemnisation à retenir, le cas échéant, s'élève à 36 105,36 euros, correspondant à la somme relevée par l'expert concernant la reprise de l'enduisage, excluant toute autre demande indemnitaire, non justifiée au regard des travaux à réaliser ; 
 - en cas d'engagement de sa responsabilité dans la survenance des dommages, la société STPM devra le garantir pour l'ensemble des travaux à effectuer et tous les postes de préjudices retenus. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2022, la SARL Bati Rénovation Enduit (BRE), représentée par Me Liauzun, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter toutes les demandes dirigées contre elle ; 
 2°) subsidiairement, de fixer le montant des dommages matériels à la somme de 36 427,98 euros et de fixer à 20% maximum le taux de responsabilité qui lui incombe dans les désordres relatifs à l'enduit. 
 Elle soutient que : 
 - sa seule prestation n'est pas l'unique cause des désordres affectant les enduits, dès lors qu'elle est intervenue en qualité de sous-traitante de la société STPM pour un montant de prestations de 6 000 € TTC, et que le maître d'œuvre n'a pas exigé les détails d'exécution de sa part ni de celle de la société Bati Eco Bois ; 
 - la maîtrise d'œuvre de reprise n'est pas justifiée, et les dépenses liées aux prestations de M. D et de M. E ne peuvent être considérées que comme des frais liés au litige non compris dans les dépens. 
 Par des courriers du 7 septembre 2022 et du 6 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés, d'une part, de ce que les conclusions dirigées par la société STPM contre la société BRE, son sous-traitant dans l'opération de travaux objet du litige, sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, et, d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions dirigées par la commune de Chey contre la société Juin, dès lors que la commune de Chey dispose, en tant que maître d'ouvrage de l'opération de travaux, d'un pouvoir de direction du marché qu'elles ont conclu. 
 Une réponse au second moyen relevé d'office, enregistrée le 10 octobre 2022 pour la commune de Chey, n'a pas été communiquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 13 février 2020, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. B. 
 Vu : 
 - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 
 - la loi du 24 mai 1872 ; 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; 
 - le décret n°76-87 du 21 janvier 1976 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G, 
 - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Brossier, représentant la commune de Chey, de Me Bernardeau, représentant M. A, et de Me Oilleau, représentant la société Juin Nicolas. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Chey a fait construire une maison d'habitation bio-climatique à caractère passif, dans un lotissement dénommé La Coudre, à Chey (79120). Un premier marché public de maîtrise d'œuvre a été conclu le 16 septembre 2015 avec un groupement d'entreprises dont le mandataire est M. A, architecte. Le marché de travaux conclu par la suite a pour objet la " Construction d'une maison bio-climatique à caractère passif en ossature bois à Chey pour le compte de la mairie de Chey ". Il est décomposé en huit lots, parmi lesquels le lot n°1 - Terrassement et maçonnerie, a été attribué à la société STPM, le lot n°2 - Structure charpente bois a été attribué à la société par actions simplifiée (SAS) Pougnaud, le lot n°3 - Couverture a été attribué à la société Juin Nicolas, et le lot n°4 - Menuiseries a été attribué à la société Bâti Eco Bois. Parmi ces quatre lots, réceptionnés le 11 janvier 2018, seule la réception du lot n°2 n'a pas fait l'objet de réserves. Par un courrier du 17 janvier 2018, la société STPM a informé le maire de la commune de Chey qu'elle n'était pas en mesure de terminer les enduits ayant fait l'objet de réserves. En réponse, par un courrier du 27 février 2018, le maître d'œuvre a indiqué à la société STPM que sa position était irrecevable en raison de la responsabilité de son sous-traitant dans les désordres constatés. Le tribunal administratif de Poitiers a, par deux ordonnances des 5 février 2019 et 20 mai 2019, ordonné une expertise et nommé M. B en qualité d'expert. La commune de Chey demande au tribunal de condamner solidairement la société STPM et M. A à lui verser la somme globale de 50 144,71 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt du rapport d'expertise, et de la capitalisation des intérêts échus, outre 50 euros par mois, à verser jusqu'à la signature des procès-verbaux de réception des travaux de reprise au titre des pertes de loyers, et d'enjoindre à la société Juin de mettre en œuvre les gouttières dans le cadre de l'exécution du lot n°3. 
 Sur les conclusions présentées par la société STPM à l'encontre de la société BRE : 
 2. La compétence de la juridiction administrative, pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ne s'étend pas à l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé. 
 3. Il résulte de ce qui précède que l'action en garantie engagée par la société STPM à l'encontre de la société BRE, son sous-traitant dans l'opération de travaux en litige, relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judicaire. 
 Sur les conclusions présentées par la commune de Chey à l'encontre de la société Juin : 
 4. Il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Chey et la société Juin, titulaire du lot n°3, aient renoncé à l'exécution de ce marché, qui n'a été ni résilié, ni annulé, la commune de Chey conservant ainsi son pouvoir de direction de ce contrat. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Juin de poser les gouttières sur la maison passive après les travaux de reprise, qui ont fait l'objet de réserves, sont irrecevables. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A : 
 5. Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / (). 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ; () ". L'article L. 2122-22 du même code prévoit que : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". Il résulte de ces dispositions que la délégation du conseil municipal chargeant le maire de défendre la commune dans les actions intentées contre elle n'est qu'une faculté.  
 6. Par une délibération du 10 juillet 2020, le conseil municipal de la commune de Chey a autorisé directement Me Charlotte Joly à poursuivre la procédure contentieuse " dans l'affaire de la maison passive ". Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. A tirée de l'absence de délégation du conseil municipal au maire pour défendre la commune dans le présent litige doit être écartée. 
 Sur la responsabilité des constructeurs : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la société STPM et de M. A au titre des désordres affectant les enduits  : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret du 21 janvier 1976, auquel le cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux fait référence : " Garanties contractuelles. / 44.1. Délai de garantie : / Le délai de garantie est, sauf stipulation différente du marché et sauf prolongation décidée comme il est dit au 2 du présent article, d'un an à compter de la date d'effet de la réception, ou de six mois à compter de cette date si le marché ne concerne que des travaux d'entretien ou des terrassements. / Pendant le délai de garantie, indépendamment des obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application du 4 de l'article 41, l'entrepreneur est tenu à une obligation dite "obligation de parfait achèvement" au titre de laquelle il doit : / a) Exécuter les travaux et prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux 5 et 6 de l'article 41 ; / b) Remédier à tous les désordres signalés, par le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ; / () / Les dépenses correspondant aux travaux complémentaires prescrits par le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre ayant pour objet de remédier aux déficiences énoncées aux b et c ci-dessus ne sont à la charge de l'entrepreneur que si la cause de ces déficiences lui est imputable. / L'obligation de parfait achèvement ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usage ou de l'usure normale. () ". Il résulte de ces dispositions que la garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise, d'une part, des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part, de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception, afin de rendre l'ouvrage conforme aux prévisions du marché. 
 8. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise du 5 février 2019, que sont apparues, avant la fin du chantier, des fissures généralisées sur la totalité des façades, tant horizontales que verticales, et des fissures obliques et plus marquées sur la plupart des angles de menuiseries, dues à une absence de ventilation. L'expert relève que si les plaques sur lesquelles l'enduit a été appliqué ont été posées en respectant les préconisations du fabriquant s'agissant de l'espacement des montants verticaux, le dimensionnement des lisses posées est inférieur à celui qui est préconisé par le fabriquant. Bien que les lisses aient été posées par le titulaire du lot n°2, l'expert observe qu'il appartenait au titulaire du lot n°1 et son sous-traitant de préciser ce dimensionnement. Il note également que si les plaques posées se chevauchent comme préconisé de 200 mm environ, les fissures verticales constatées au droit de la jonction des plaques ont pour origine l'absence de retrait du papier siliconé de la partie en chevauchement des panneaux, empêchant la mise en place de ligatures, contrairement aux préconisation du document technique unifié (DTU) 26.1 relatif aux travaux d'enduits de mortier, auquel se réfère le cahier des charges du marché de travaux en cause. En outre, l'expertise relève que l'enduit appliqué n'est pas correctement dressé et que son épaisseur est moindre que celle qui est préconisée par le fabriquant, fragilisant ainsi sa résistance. Les fissures horizontales au niveau des lisses horizontales ont donc pour origine l'absence de ventilation des lisses verticales, l'insuffisante épaisseur de l'enduit et sa non-adhésion au métal déployé. S'agissant des fissures des angles de menuiseries, elles s'expliquent par l'insuffisance de renforcement de ces angles. Le joint élastomère recommandé par le fabriquant pour arrêter les retours sur menuiseries et finir l'étanchéité n'est pas installé, alors qu'il permettrait aux différents matériaux de dilater de façon différentielle sans compromettre l'étanchéité. L'expert mentionne, en outre, que n'ont pas été respectées les préconisations du fabriquant relatives à la pose d'un profil et la mise en place d'une ventilation haute entre l'enduit et la couverture, qui relevaient de l'enduiseur, causant notamment les fissures apparues rapidement après l'enduisage. Dans ces conditions, la responsabilité de la société STPM, titulaire du lot n°1, est engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et s'étend à la reprise des désordres affectant la totalité des enduits. 
 9. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 41 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret du 21 janvier 1976 : " () / 41.3. Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, la personne responsable du marché décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. Si elle prononce la réception, elle fixe la date qu'elle retient pour l'achèvement des travaux. () / La réception, si elle est prononcée ou réputée comme telle, prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. () / 41.6. Lorsque la réception est assortie de réserves, l'entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par la personne responsable du marché ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini au 1 de l'article 44 ". Il résulte de ces dispositions que la réception définitive des travaux, même prononcée sans réserves, ne met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs qu'en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, et ne fait donc pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des architectes soit ultérieurement recherchée à raison des fautes qu'ils ont commises dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. 
 10. D'autre part, aux termes de l'article 8 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé : " / II. Lorsque les études d'exécution sont, partiellement ou intégralement, réalisées par les entreprises, le maître d'œuvre s'assure que les documents qu'elles ont établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa ". Selon l'article 9 de ce décret, la mission de direction de l'exécution des contrats de travaux (DET), " a pour objet : a) De s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées ; / b) De s'assurer que les documents qui doivent être produits par l'entrepreneur, en application du contrat de travaux ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ". 
 11. Il résulte de l'instruction qu'alors qu'il incombait à M. A, aux termes du contrat de maîtrise d'œuvre dont il était titulaire, de contrôler les études d'exécution (mission VISA) et de diriger l'exécution des contrats de travaux (mission DET), il n'a ni sollicité les détails d'exécution que les entrepreneurs devaient lui remettre, ni refusé la réalisation des prestations dans l'attente de pouvoir consulter ces détails, ni, encore, relevé, dans le cadre du suivi de chantier, les malfaçons affectant les enduits, les caissons de store et le car-port constatées par l'expert. La circonstance qu'il n'ait pas été investi de la mission de réalisation des études d'exécution (EXE), comme il le soutient, est sans influence sur la réalité des manquements aux obligations contractuelles qu'il devait respecter. En outre, bien que M. A ait relevé les défaillances du sous-traitant de la société STPM relatives à l'absence de la lame d'air en limite de sous-toiture lors de la réalisation de l'enduit, dont il a fait part à la société STPM par courrier du 27 février 2018, il est constant que ce courrier, envoyé en réponse à celui de la société STPM du 17 janvier 2018 informant le maître de l'ouvrage de son refus de terminer sa prestation d'enduit sur le chantier, a été rédigé postérieurement à la réception de l'ouvrage, datée du 11 janvier 2018. Dès lors, si les conclusions dirigées par la commune de Chey à l'encontre de M. A sur le fondement de la garantie de parfait achèvement sont irrecevables, dès lors que cette garantie ne peut être actionnée qu'à l'encontre des entrepreneurs, à l'exclusion du maître d'œuvre et du contrôleur technique, la responsabilité de M. A est engagée à l'égard de la commune de Chey au titre de sa responsabilité contractuelle, sans qu'y fasse obstacle la réception définitive des travaux. 
 En ce qui concerne les désordres affectant le car-port : 
 12. Aux termes de l'article 41.6 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret du 21 janvier 1976 : " Lorsque la réception est assortie de réserves, l'entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par la personne responsable du marché ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini au 1 de l'article 44. / Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, la personne responsable du marché peut les faire exécuter aux frais et risques de l'entrepreneur ". 
 13. Il résulte de ces dispositions qu'à défaut, pour la société STPM, d'avoir remédié d'elle-même aux malfaçons affectant le car-port, dans le délai de trois mois avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, en l'absence d'un délai spécifique fixé par la commune de Chey, celle-ci est fondée à rechercher la responsabilité de la société STPM à ce titre, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que cette société déclare vouloir exécuter elle-même les travaux. 
 14. En revanche, il résulte des constatations de l'expert que les désordres affectant le car-port ne sont pas imputables à M. A, en tant que maître d'œuvre dans l'opération de travaux en cause, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité solidaire de M. A et de la société STPM est engagée au titre des malfaçons constatées sur l'enduit de la maison passive, et que la responsabilité de la société STPM est engagée à raison des désordres affectant le car-port.  
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 16. En premier lieu, il résulte de l'expertise du 5 février 2020 que le montant des travaux de reprise d'enduit est évalué à la somme de 36 105,36 euros, correspondant au devis de l'entreprise JMC, prenant ainsi en compte l'arrachage de l'enduit actuel, ainsi que la pose d'une isolation thermique par l'extérieur (ITE) directement sur l'ossature bois. Si le maître d'ouvrage demande une indemnisation d'un montant de 36 427,36 euros sur la base, d'une part, du devis de l'entreprise JMC pour la dépose de l'enduit existant, et, d'autre part, du devis de M. E pour la réalisation des travaux d'enduisage et de pose de l'ITE, au motif que la société JMC n'est pas assurée pour ce type de travaux, cette circonstance n'a pas d'influence sur le montant de l'indemnisation, dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 36 105,36 euros. 
 17. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les coffrets de stores se sont aussi fissurés dès lors qu'ils ont été recouverts du même enduit, sans lame d'air. Les travaux de reprise s'étendent donc au remplacement de ces caissons par des supports compatibles avec la solution préconisée pour la reprise des enduits, travaux qui ont été estimés par l'expert à 1 200 euros. 
 18. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du cahier des clauses techniques particulières du lot n°4 - Menuiseries, que la société chargée de la pose des casquettes brise-soleil est le titulaire du lot n°4, de sorte que la commune de Chey n'est pas fondée à demander une indemnisation au titre de désordres les affectant, dont le lien avec les travaux réalisés au titre du lot n° 1 n'est pas démontré. 
 19. En quatrième lieu, si les conclusions de l'expertise réalisée le 23 août 2018 par M. D après une visite des lieux le 31 juillet précédent, rejoignent, en grande partie, celles qui a été menée par l'expert désigné par voie judiciaire, cette première expertise, non contradictoire, a été effectuée à la demande de la seule commune de Chey qui n'est, dès lors, pas fondée à en demander l'indemnisation.  
 20. En cinquième lieu, dans son rapport d'expertise du 5 février 2020, M. B indique que le chiffrage des travaux de reprise ne peut être évalué à dire d'expert, et qu'il a sollicité de la commune de Chey l'établissement de devis. Dès lors, l'analyse technique du 30 septembre 2019 portant sur diverses solutions de reprise chiffrées, établie par M. E, correspond à un poste de préjudice se rattachant directement aux désordres à réparer. Le montant de 1 200 euros de cette prestation est donc à inclure à celui de l'indemnité à laquelle le maître d'ouvrage peut prétendre en réparation des préjudices subis. 
 21. En sixième lieu, selon les dispositions de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret du 21 janvier 1976, précédemment citées au point 7 du présent jugement, en vertu de l'obligation de parfait achèvement prévue pendant une durée d'un an à compter de la réception des travaux et résultant du contrat, le constructeur est tenu de remédier aux désordres signalés dans ce délai afin de rendre l'ouvrage conforme aux prévisions du marché. Or, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 5 février 2020, que les travaux à réaliser pour remédier aux désordres affectant l'enduisage du bâtiment ne peuvent être repris à l'identique, l'expert préconisant une prestation de maîtrise d'œuvre indépendante de l'entrepreneur qui réalisera les travaux, laquelle devra comporter une mission spécifique pour l'étude thermique, outre les missions de base telles qu'elles seront dévolues au maître d'œuvre en application du code de la commande publique. Dès lors, la prestation de maîtrise d'œuvre des travaux de reprise apparaît indispensable pour rendre conforme l'ouvrage aux prévisions du marché. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'inclure au montant de l'indemnisation du maître de l'ouvrage la somme de 5 400 euros, déterminée à dire d'expert, correspondant à cette prestation. 
 22. En septième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les baisses de loyers pratiquées par la commune de Chey au bénéfice des locataires de la maison bio-climatique soient directement imputables aux fissures constatées sur les murs extérieurs du bien et sur le dallage du car-port, dès lors que, d'une part, la délibération produite à cet égard motive la baisse de loyer de 30 euros par mois par la nécessité de disposer du " recul nécessaire sur la maîtrise du fonctionnement bio-climatique ", et celle de 20 euros par l'absence de levée de réserves, et que, d'autre part, les photos versées au dossier montrent un véhicule stationné sur le dallage du car-port. La demande d'indemnisation de la commune de Chey à ce titre doit donc être rejetée. 
 23. En revanche, les travaux de reprise auront un impact direct sur la jouissance du bien, dès lors que les murs extérieurs doivent être arrachés et que des visites devront avoir lieu. Ces nuisances étant confirmées par l'expertise du 5 février 2019, le montant de 600 euros demandé à ce titre par la commune de Chey est à intégrer au montant total de l'indemnité due en réparation des préjudices subis. 
 24. En huitième lieu, au regard des conclusions du rapport d'expertise, il sera fait une juste appréciation du préjudice qui résulte des désordres affectant le seul car-port en l'évaluant à la somme de 1 250 euros correspondant au coût des travaux de reprise nécessaires. 
 25. Il résulte de ce qui précède qu'il sera fait une juste appréciation des travaux de reprise de l'enduit et prestations nécessaires à leur réalisation en condamnant solidairement la société STPM et M. A à verser à la commune de Chey la somme de 44 505,36 euros TTC, et en condamnant la société STPM à verser à la commune la somme de 1 250 euros TTC en réparation des désordres affectant le car-port. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 26. La commune de Chey a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes mentionnées au point précédent à compter du 13 février 2019, date d'enregistrement du rapport d'expertise judiciaire, et à la capitalisation de ces intérêts à compter du 13 février 2020, date à compter de laquelle les intérêts étaient dus depuis un an, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les appels en garantie : 
 27. Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel. Les coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage ne sont tenus entre eux que chacun pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des fautes qu'ils ont personnellement commises, caractérisées par un manquement dans les règles de leur art. Ils ne peuvent, en outre, être solidairement condamnés à garantir l'un d'eux que si leur faute personnelle a concouru à la survenance d'un dommage commun. 
 28. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les désordres survenus concernant l'enduisage ont eu pour causes, en premier lieu, le non-respect, par la société BRE, des préconisations du fabriquant des plaques sur lesquelles l'enduit a été appliqué, ainsi que celles du DTU 26.1, et, en second lieu, les fautes commises par M. A en tant que maître d'œuvre, qui n'a pas sollicité des entreprises défaillantes la fourniture des détails d'exécution, et n'a pas non plus détecté les malfaçons commises dans le cadre du suivi du chantier. En outre, les fissures apparues sur les caissons de stores sont imputables à la société Bâti Eco Bois, titulaire du lot n°4, qui n'a pas transmis à la société STPM ses détails d'exécution. Dans ces conditions, eu égard aux conclusions du rapport d'expertise et à la responsabilité de la société Bâti Eco Bois dans la survenance des désordres, il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l'espèce en évaluant à 50 % la part de responsabilité de la société BRE dans les conséquences dommageables des désordres affectant l'enduit et à 40 % celle de M. A. 
 29. Il y a lieu, dès lors, de condamner la société BRE à garantir M. A des condamnations prononcées à son encontre au titre de la reprise de l'enduit à hauteur de 50% de la somme mise à sa charge. Il y a lieu, en outre, de condamner M. A à garantir la société STPM à hauteur de 40% de la somme mise à sa charge au titre de la reprise de l'enduit. 
 30. En l'absence de condamnation, par le présent jugement, de la société Juin, l'appel en garantie formé par cette société à l'encontre de la société STPM et de M. A doit être rejeté. 
 Sur les frais liés au litige :  
 En ce qui concerne les dépens : 
 31. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " les dépens comprennent les frais d'expertise () ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () " ; 
 32. Il y a lieu de répartir à parts égales, entre la société STPM, la société BRE et M. A, la charge définitive des frais et honoraires de l'expert, taxés et liquidés à la somme de 3 097,20 euros par une ordonnance du 13 février 2020.   
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 33. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Chey, qui n'est pas la partie perdante, verse à la société STPM et à M. A les sommes qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 34. D'autre part, sur le fondement de ces mêmes dispositions, il y a lieu de condamner la société STPM et M. A à verser à la commune de Chey une somme de 1 000 euros chacun. 
 35. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Chey la somme de 1 000 euros à verser à la société Juin en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société STPM est condamnée à verser à la commune de Chey une somme de 1 250 euros en réparation des désordres affectant le dallage du car-port de la maison d'habitation bio-climatique. 
 Article 2 : La société STPM et M. A sont condamnés solidairement à verser à la commune de Chey une indemnité de 44 505,36 euros au titre de la réparation des désordres affectant les enduits de la maison d'habitation bio-climatique à caractère passif, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2019 et de leur capitalisation le 13 février 2020 et à chaque date anniversaire. 
 Article 3 : La société BRE garantira M. A de la somme pouvant lui être réclamée par la commune en exécution du présent jugement à concurrence de 50% de la sommes visée à l'article 2 ci-dessus.  
 Article 4 : M. A garantira la société STPM de la somme pouvant lui être réclamée par la commune en exécution du présent jugement à concurrence de 40% de la sommes visée à l'article 2 ci-dessus. 
 Article 5 : Les frais d'expertise taxés et liquidés par ordonnance du 13 février 2020 à la somme de 3 097,20 euros sont mis à la charge, à parts égales, des sociétés STPM et BRE, et de M. A.  
 Article 6 : La société STPM et M. A verseront, chacun, à la commune de Chey une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : La commune de Chey versera une somme de 1 000 euros à la société Juin sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Chey, à M. C A, à la Société de Travaux Publics du Mellois, à la Société Juin et à la Société Bâti Rénovation Enduit. 
 Copie en sera adressée, pour information, à M. F B, expert. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Madame Thèvenet-Bréchot, première conseillère,  
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTONLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 N. COLLET