1729 du code général des impôts est infondée.

Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes de l'article L. 774-6 de ce code : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

80-1 du code de procédure pénale, 121-3, 121-6, 121-7 et 212-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les

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• Au mois de mai 2002, ce sont par exemples 18 tranches de pizza qui ont été tipé à 0,75 € au lieu de 2,60 € le 25 mai 2002, dont 6 à 10 heures 21,6 à 10 heures 49 et 6 à 11 heures 45 ; 12 les 27 et