LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT attaqué D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que [K] [J] n'est pas de nationalité française et a ordonné la mention de l'article 28 du code civil en marge des actes concernés

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT attaqué D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que [D] [Y] n'est pas de nationalité française et ordonné la mention de l'article 28 du code civil en marge des actes concernés

450 du code de procédure civile

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28 du code civil, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

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786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2010, en audience publique, le rapport entendu, Madame l'Avocat Général ne s'y étant pas opposé, devant Madame GUIHAL,

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2010, en audience publique, le rapport entendu, Madame l'Avocat Général ne s'y étant pas opposé, devant Madame GUIHAL,

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du code de procédure civile.

du code civil comme bénéficiant d'une possession d'état constante de Français ; Considérant que si, en matière de nationalité conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

mention de la décision en marge de l'acte de naissance en application des dispositions de l'article 28 du code civil, - condamné Mme [I] [D] aux entiers dépens.

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[L] [D], se disant né le 20 avril 1964 à [Localité 10] (Algérie) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés et c M.

28 du code civil, alors « que lorsqu'elle est consacrée par une décision faisant droit à une action déclaratoire de nationalité, l'expression de la volonté d'être considéré et traité comme français par

28 du code civil, rejeté la demande de Mme [N] [H] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [N] [H] aux dépens et rejeté toute demande plus ample ou contraire