- Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] [Localité 1] à payer à Madame [G] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

C la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

873 et 873-1 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société Phileog.

Y... et qui a été déposé plus de cinq mois après la déclaration de pourvoi, est irrecevable par application des articles 973, 975 et 978 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris

L'article L. 341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.

700 du code de procédure civile, 6 000 euros aux consorts B... et 1 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, * condamne les sociétés Toro assicurazioni, Generali Business solutions

l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans la présente affaire, de mettre à la charge de la société ALBINGIA la somme de 2.000 euros qui sera versée à M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte

MOYENS INVOQUES L'ordonnance d'expropriation sera censurée pour violation : Des articles 544 et suivants du Code Civil, 17 de la Constitution française, 6-1 de la Convention Européenne des Droits de

à lui verser la somme de 3000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civilCondamner l’[1] aux entiers dépens.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - le code de justice administrative.

I de l’article 293 B du code général des impôts dès lors qu’elle aurait dû solliciter la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée à compter de la date où le chiffre d’affaires a dépassé le maximum