1154 du Code civil ; Considérant que l'équité commande condamner les sociétés SONEDIS et TOMBLAINE DISTRIBUTION à payer à la SCAPEST une indemnité de 7 000 € en application de l'article 700 du code

R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UD 2 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UD 4.2.4 et UD 4.3 du règlement du plan local d’urbanisme

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

[L] qui demande à la cour, vu les dispositions des articles 1857 et 1382 du Code civil, ainsi que celles de l'article 700 du Code de procédure civile, de le dire et juger recevable et bien fondé en son

La décision en litige, après avoir visé les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l'article L. 612-3 du même code, et énuméré

Ils soutiennent que leur fonds est enclavé au sens de l’article 682 du code civil et sollicitent un passage sur les fonds voisins pour en assurer la desserte complète.

l'exige l'article 10 § 2.

1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il incombe à l'assureur, comme au courtier, de démontrer qu'il a rempli envers l'assuré son devoir d'information et de conseil, l'arrêt relève

700 du Code de procédure civile, et condamné les sociétés SPI et SODEXO BRASIL à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

  31/01/2014   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

000 Euros en indemnisation d'un 'dérangement engendré' et 2 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1382, devenu1240, du code civil ; Attendu que pour se prononcer comme il le fait, l'arrêt retient encore que M.

Turquie [GC], n o   36590/97, §   55, CEDH 2002 ‑ V, et Abdullah Aydın (n o 2) , précité, §   30). 42.

L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

Il précise à l'article 3.4 que le dossier loi sur l'eau est rémunéré 2 000 euros HT et le porté à connaissance EU 2 000 euros HT.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.