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20 127 résultats pour « Article 425-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2305888_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à

Source officielle

Page 78 sur 1007

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00200

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203614_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109807_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00822_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200483

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

; qu'en faisant droit à cette action, la cour d'appel a violé les articles L. 421-1 et L. 421-3 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la question qui se pose n'est pas celle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03185_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « (...) 

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02788_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce même code, applicable aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public en vertu de l'article L. 422-1 : " () En cas de retrait d'agrément

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00899_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2211357_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En vertu de l'article R. 431-5 du même code, la demande de permis de construire comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311857_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01785_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201149_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411500_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 424-5 du code de l'urbanisme et les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - par conséquent, l'arrêté en litige emporte nécessairement retrait de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105055_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

Source officielle
CC

cr

éboutée de ses demandes dans la procédure suiviec/Antoine A

61372522cd5801467741b3a1

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

L. 425-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fdf

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Il demande en conséquence à la cour, au visa des articles 544, 1382 du code civil, L 426-1 et suivants du code de l'environnement et R 426-6 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, de : -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602430_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

7 ter et 10 de l’accord précité et aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-11 à L. 423-15, L. 423-21 à L. 423-23, L. 425-9, L. 426-5 et L. 441-7 du code précité, qu’il est célibataire, sans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01990_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En l'espèce, dès lors que, comme il a été dit au point 6, l'affichage ne répondait aux exigences posées par l'article A. 424-17 du même code auquel renvoie le dernier alinéa de son article R. 424-15, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200317

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

Y..., que la compagnie AXA contestait devoir sa garantie et que le souscripteur de la police était demeuré inconnu, la cour d'appel a violé l'article R. 421-14 du code des assurances ; 2°) ALORS OU'en

Source officielle