AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2305888_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à
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comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00200
6 mai 2026
6 mai 2026
Faits et procédure 1.
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