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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2008606_20221213
13 décembre 2022
suivie à leur encontre serait entaché d'un vice substantiel au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du même code. 6.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2015805_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 3.
CHAMBRE 3
DTA_2202089_20260128
28 janvier 2026
En se bornant à invoquer de telles circonstances, les requérants ne démontrent aucunement une méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme.
Pôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fbf
8 avril 2025
Il lui appartient donc de démontrer, d'une part, une filiation légalement établie à l'égard de son ascendant revendiqué par des actes d'état civil fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil
7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " " 1.
Chambre 9 cab 09 G
6635295be4b5292aaa6622b7
10 avril 2024
En outre, il revendique le caractère probant de son acte de naissance au sens de l’article 47 du code civil.
1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
1/2/1 nationalité A
6866cb3bd33109fd079ac9f2
3 juillet 2025
Dès lors, ces pièces n'ont pas été produites contradictoirement au sens de l’article 16 du code de procédure civile et doivent être déclarées irrecevables en application de l'article 802 du code de procédure
2ème chambre - JU
DTA_2101260_20231227
27 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil
1re Section - 3e Chambre
DTA_2408489_20260318
18 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées
Chambre des Terres
67a451ca90855429d8f6744c
23 janvier 2025
suivant, - Déclarer la demande en nullité de l'acte du 3 mars 2008 irrecevable comme étant prescrite en application des dispositions de l'article 1304 du Code civil, applicable en Polynésie française
cr
6137259dcd5801467741f392
8 octobre 1998
47, 48, 49, 50 et 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 385, 386, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,
1ère Chambre Cab3
661829644e82250580d22107
11 avril 2024
Cette constatation ne permet pas d’accorder une force probante suffisante aux actes produits (article 47 du code civil).
1/2/2 nationalité B
65a04087ea2f9efae430e9b9
11 janvier 2024
de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD001613704
31 mai 2011
Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)
6137263ccd58014677423fe0
15 juin 2005
47 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la vérification
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2416765_20240628
28 juin 2024
Si la Ville de Paris fait valoir dans ses écritures que le passeport et la carte nationale d'identité ne sont pas des actes d'état civil au sens des dispositions précitées de l'article 47 du code civil
9ème chambre
DTA_2215620_20251202
2 décembre 2025
Par une correspondance du 15 septembre 2025, adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SARL Very Important Lady’s a été invitée à confirmer
67096c8e06866c0645d283bc
11 octobre 2024
de l’article 47 du code civil.
ECLI:CE:ECHR:1984:1026JUD000918680
26 octobre 1984
, à l’audition de témoins (articles 71 à 86 et 92 du même code), à des confrontations (article 942 du code judiciaire), à des descentes sur les lieux (article 62 du code d’instruction criminelle), à des
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