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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2412316_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Horn, premier conseiller, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111
Source officielle2ème Chambre
65b4b1407ef77d000880b5fd
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 juin 2023, la société [Localité 6] Motoculture demande à la cour de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5eb
5 octobre 2010
5 octobre 2010
X... sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - condamner M.
Source officielle6ème chambre
DTA_1910670_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'Etat ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16
Source officielle1ère Chambre
6965eb5ccdc6046d471bb927
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Au soutien de ses conclusions, la MAIF fait valoir, sur le fondement des articles L 121-12 du code des assurances et de l'article 1231-1 du code civil, que : - il n'est pas contesté que l'incendie a pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6350e50342150aadff23dc76
19 octobre 2022
19 octobre 2022
en veille d'ordonnance de clôture, n'a pas été communiquée en temps utile au sens des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile, la cour devant en toute hypothèse constater son absence de force
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04631_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielleChambre sociale
66a098fd2be3e083f4fad452
18 juillet 2024
18 juillet 2024
à l'employeur des demandes du salarié, - juger que par application des dispositions de l'article R. 1454-14 du code du travail les demandes visées à l'article R.1454-28 du même code est exécutoire
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038860059
31 juillet 2019
31 juillet 2019
Par un arrêté du 10 juin 2012, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté cette demande, au motif que le projet était incompatible avec une activité agricole au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme
Source officielle21e chambre
62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e13
4 août 2022
4 août 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
627b552176c5d9057df7ffd6
10 mai 2022
10 mai 2022
qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02122
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Y... avait été transféré de plein droit à la société La Pyrénéenne, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2414-1 du code du travail ; 2°/ que le transfert total d'un
Source officielleSurendettement
697b8ecfcdc6046d472352a3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 03 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
65aa2958a34ad10008581b8e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[K] disposait d'un pouvoir de représentation en justice car il n'est pas avocat comme le prévoit l'article 762 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be92
24 janvier 2008
24 janvier 2008
De condamner la société IFIIM à m'allouer une somme de 5. 000 euros en violation de l'article L 930-1 du Code du Travail relative à l'obligation de formation.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874db
29 juin 2004
29 juin 2004
242 du Code Civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03913_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielleAVIS 9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007965755
23 novembre 1998
23 novembre 1998
général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231
Source officielle7ème chambre
DTA_2203939_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officiellePage 78 sur 376