L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " 1.

700 du code de procédure civile » ; 1.

L761-1 du code de justice administrative.

L. 733-1 ou à l'article L. 733-7.

500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ou le principe du contradictoire ne sauraient être utilement invoqués par Mme D à

MOTIFS Sur la compétence Attendu que les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R 1455-5 et suivants du code du travail, lesquels sont libellés comme suit : « Dans tous les

B A, représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

, art. 18) et de l’article 1 du Protocole n o 1 (P1-1). 45.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

375-5 du code civil ".

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen