de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 mars 2026

commune de Visan une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C et à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'académie de Bordeaux la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Guéret la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

-945 du 20 décembre 1966 et font actuellement l'objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que, selon le cas, les Français :- de statut civil de droit

de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 01 avril

pour abus de biens sociaux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 518, 519, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

code : " 1.

) Sur le bien fondé des impositions Considérant que l' article 990 E-3°a) du code général des impôts dispose que : 'La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : 3° Aux entités juridiques

Aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

6 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 102 du code civil, des articles L. 450-1, L. 450-4 et R. 450-2 du code du commerce, des articles 520 et 593 du code

intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi