X..., l'arrêt n'a pas déduit les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / alors qu'en présence d'un licenciement prononcé pour des

L. 16 B du livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue au vu de "la requête présentée le", sans que la date de cette requête

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de l'article 699 du Code de procédure civile.

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Sur chacune des factures produites, figurent la date, le numéro de la commande, conformément à l'article L. 441-9 du code de commerce.

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

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1315 du code civil, devenu 1353, 9 du code de procédure civile [lire devenu 1353 du code civil] ainsi que les articles L. 243-7 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour