L’ancien article 1705 du code civil confiait de plein droit les enfants nés hors mariage à la garde de leur mère.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

De plus, il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; celui

De même, lorsque le juge administratif, alors qu'il envisage de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, invite, ainsi que le prévoit cet article, les parties

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1351 du Code civil.

requérant comme curateur "ad litem" de sa mère.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

  1199 de 1971 et ancien article   395 du code de procédure civile).

Sur le fond, le CGEA demande à la cour de : - débouter le salarié de sa demande d'indemnisation du chef d'un préjudice d'anxiété, faute d'en rapporter la preuve au titre des articles 6 et 9 du code de

chez AD et AD2.

[X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

La société SOFRATT soulève l'irrecevabilité des demandes formées par l'appelant en raison de l'unicité de l'instance telle que prévue par l'article R-1452-6 du code du travail au motif que Monsieur [T]

L 231-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 10.

1154 du code civil, devant l'article 1343-2 .

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

Il a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'et condamné l'association [6] d'[Localité 5] aux dépens de l'instance d'incident.

  Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.