AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300127
26 janvier 2017
26 janvier 2017
et de l'article 114 al 2 du même code que la nullité de tels actes pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l&apos
Source officiellePage 78 sur 330
1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
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