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6 594 résultats pour « Article Annexe 54 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300127

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

et de l'article 114 al 2 du même code que la nullité de tels actes pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l&apos

Source officielle

Page 78 sur 330

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2322698_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272c

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, par 15 salariés ainsi que les ayant droits

Source officielle
TJ

Surendettement

69d949bbcdc6046d47ce2d47

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0df2c25a97f0381f50a5

Appel

25 février 2015

25 février 2015

[W] [S] à lui payer, chacun, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

653b5984502b828318c4e508

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00927_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69fd804acdc6046d47047790

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La SA CONSUMER FINANCE réplique toutefois à juste titre que l'article 54 alinéa 3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable au litige, ne prévoit la nullité

Source officielle
CA

Chambre civile

6707701781e733ee26982e23

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Emel HASSAN, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202476_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 511-9 du code de l’environnement : « La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e764d1

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse d'une condamnation pour le tout, elle réclame au visa de l'article 1214 ancien (devenu 1317) du code civil, la garantie de l'EFS à hauteur de 20/22ème et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9e3cfcdc6046d47d9ca71

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

II- sur la validité de la convention de forfait-jours Aux termes de l'article L.3121-43 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100389_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64a8fee503029105dbedbee7

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafecacdc6046d4757903b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 1119 du code civil dispose que les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00097

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

L. 3171-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01775

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

de contrôleur financier n'était pas similaire à son poste antérieur, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202580_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

de l'article 46 quater OZD de l'annexe III au code général des impôts : " Les options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 223 A du code général des impôts

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307985_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0731JUD004221198

Admin. suprême

31 juillet 2001

31 juillet 2001

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article, (...) a le

Source officielle