Pour le même motif, sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 312-1-IV-1° du code monétaire et financier) ». 3.

L 3253-6 et 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail ; - dire et juger qu'elle n'est pas tenue de garantir une condamnation éventuelle au

« par dérogation aux dispositions de l'article L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit

l'année 2013 ainsi que des rappels de droit de mutation à titre gratuit et les amendes prévues à l'article 1736 IV du code général des impôts : - le paiement de 121 000 euros évoqué par le requérant

D... était irrecevable, en application de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, M. B...

Aux termes du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche

- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré - de condamner [B] [L] et [D] [T] à lui verser chacun une indemnité de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local