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° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 10 & 42 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les nouvelles dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2222 et 2224 du Code

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.