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2 219 résultats pour « Article L321-12 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431867

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du Code de procédure civile ; Débouté Mme [S] [I] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

Source officielle

Page 78 sur 111

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CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85de7

Appel

23 novembre 2001

23 novembre 2001

par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff36551b02779572a2204

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En outre, l'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Source officielle
CA

1ère chambre

635b7205b201587f74be0376

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[Y] à lui porter et payer une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b8cb8fa004f57da2b7

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne, Thélem assurances, la société BCA expertise, de leurs demandes indemnitaires sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b12dcdc6046d474a3e74

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df61c1dca99f26392c1e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddaeb9f14d1b77610f50

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603654af8f611db590833af5

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Sur les demandes relatives aux heures supplémentaires En application des articles L3121-21 et L3121-22 du code du travail la durée légale du travail effectif des salariés fixés à 35 heures par semaine

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0f4c187d0c33a67a83

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

cette dernière, outre aux dépens, à 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894e0

Appel

22 mai 2007

22 mai 2007

Sur les demandes de salaire différé Au terme des dispositions de l'article L321-13 du Code Rural, les descendants d'un exploitant agricole, qui âgé de plus de 18 ans participent directement et effectivement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ee9cdc6046d473887bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Source officielle
TJ

JCP FOND

697fb7a7cdc6046d478ff8b2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

JCP FOND

69839034cdc6046d47e9e62b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l'espèce, le contrat de prêt du 14 mars 2024 contient une clause à l’article 5.6 intitulé « défaillance de l’emprunteur » qui reproduit les dispositions de l’article L312-39 du code de la consommation

Source officielle
TJ

JCP FOND

696579a2cdc6046d47133a91

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Défaillance de l’emprunteur) reproduisant les dispositions de l’article L312-39 du code de la consommation, ne pouvant par conséquent, être analysée comme abusive.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686eb44572b5e5e648cb0ca8

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428ed83dbd04f5fb29ee

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L 311-1 et suivants du code de la consommation, L 311-31 du code de la consommation, devenu articles L 318-48 et 49 du même code, 1100 nouveaux et suivants du code civil, - Condamner solidairement M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

62e226a63de91be2e9f7eaab

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur les dommages et intérêts pour non respect de la durée du travail : Conformément aux dispositions de l'article L3121-34 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016 applicable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202015

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

445 du Code de procédure civile, puis par lettre du 12 juillet 2010, a constaté que la demande de réouverture des débats ne relevait pas de ses attributions telles que prévues par l'article 444 du Code

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6524ea100188778318399665

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il résulte des articles L312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente

Source officielle