AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b4431867
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du Code de procédure civile ; Débouté Mme [S] [I] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Source officiellePage 78 sur 111
Cour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de7
23 novembre 2001
23 novembre 2001
par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle