français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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131-30 du code pénal alinéa 2.

des articles L3253-19 à L3253-21 du code du travail, 'dire et juger que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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[I] de sa demande de régularisation des cotisations sociales pour la prétendue période d'emploi en mai et/ou juin 2018, au visa de l'article L.622-7 du code de commerce, - débouter, en toute hypothèse

[X] a été interpellé sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale au motif qu'il était plausible qu'il ait commis ou tenté de commettre une infraction, le véhicule dans lequel se trouvait

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

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