Codes de loi français

Article L145-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

Les litiges nés de l'application des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes

Article 33

de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité ainsi que les institutions de prévoyance et leurs unions, mentionnées aux articles

Article 9

Majorations d'ancienneté Il est attribué à chaque agent une majoration d'ancienneté égale, par année d'ancienneté, à 0,4 p. 100 du coefficient hiérarchique de la classe A de son échelle. Cette majoration est plafonnée à 12 p. 100 de ce coefficient.

Article 6

Les obligations de la quatrième tranche sont émises à 98,70 p. 100 du nominal soit 1 974 F. L'intérêt nominal est postfixé et payable à terme échu le 25 janvier de chaque année.

Article 26

La proportion des fonctionnaires du corps de la conservation des musées de France pouvant être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de chaque grade.

Article R342-4-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 58

Le montant des indemnités dues par installation est, en application du 4° de l'article L. 341-2, plafonné pour chaque année de retard comme suit : P = C × B × (1-CRp/ CRt) où : P est le montant du plafond annuel de l'indemnité, en euros ; C est la

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge de l'exécution compétent est celui du domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct.

Article 16

L. 243-7 -Code du travail Art. L6331-51 VI.

Article 2

27 10 21 20 Y : : : : : : : : : Supercarburant : 27 07 29 20 L : Hectolitre : 180,05 : : : 27 10 21 10 G : : : : : : : : : Carburéacteurs : 27 10 15 02 F : Hectolitre : 5,83 : : : 27 10 17 20 J : : : : : 27 10 25 00 R : : : : : 27 10 34

Article 3

1 504,67 1 667,85 1 512,85 155,00 T 3 1 567,59 1 743,45 1 576,11 167,34 TS 1 1 488,94 1 647,66 1 497,03 150,63 TS 2 1 787,90 1 982,06 1 797,62 184,44 TS 3 1 843,00 2 049,99 1 853,01 196,98 P

Article 1

100 de l'indemnité de résidence servie à un agent titulaire expatrié, classé dans le même groupe et résidant dans le même pays ; 2° Le cas échéant, des avantages familiaux incluant : - un supplément familial égal à 10 p. 100 de l'indemnité de résidence

Article 2

moins de 100 m du front, la vérification de la teneur doit être effectuée immédiatement avant ledit confluent ; - si le front de tir a recoupé le charbon ou si l'un des trous de la volée a rencontré le charbon, la pente de l'ouvrage n'excède pas 30 p.

Article 3

647,66 1 497,03 150,63 TS 2 1 787,90 1 982,06 1 797,62 184,44 TS 3 1 843,00 2 049,99 1 853,01 196,98 P

Article 3

Sont majorées forfaitairement de 4 p. 100 à compter du 1er décembre 1982, lorsqu'elles ont pris effet antérieurement à cette date, les pensions et allocations visées à l'article 31 du décret du 17 septembre 1964 et à l'article 21 du décret du 31 mars

Article 16

Cette fraction ne peut dépasser 70 p. 100.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 81

distribution ne peuvent pratiquer des prix toutes taxes comprises, supérieurs aux prix de vente au public fixés par l'éditeur ou l'importateur dans les conditions prévues par la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et diminués de 2,5 p.

Article 33

Teneur d'évacuation : Lorsque la teneur maximale locale atteint 2,5 p. 100, la zone concernée doit être immédiatement évacuée et son accès interdit. Le personnel évacué doit être protégé des conséquences d'une explosion dans cette zone.

Article 3

: DDE : STATIONS : NATURE : : : d' : INGENIEUR : ou service : d' : des : COURS : : annonces : responsable : de : annonces : avis : d'eau : : : :rattachement: :(O ou P)

Article 1

des actions du secteur céréalier au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales, du fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs et de l'institut technique des céréales et fourrages est fixé, à compter du 1er août 1982, à 3 p.

Article 1

comptes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique prévu à l'article 3 du décret n° 66-131 du 4 mars 1966 susvisé ne peut excéder 100 p.