AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a54
24 avril 2025
24 avril 2025
de son datacentre de [Localité 6] ; - En conséquence, - condamner la société OVH à lui payer la somme de 6 365 281 euros en réparation des préjudices subis, se décomposant comme suit : - 264 720
Source officiellePage 78 sur 3797
CH4 JCP FOND
69deb19bcdc6046d473f5c9a
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de dommages-intérêts formées par les demandeurs Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement
Source officielle