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75 936 résultats pour « Article PU 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1bf2c0f38137e6792a54

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de son datacentre de [Localité 6] ; - En conséquence, - condamner la société OVH à lui payer la somme de 6 365 281 euros en réparation des préjudices subis, se décomposant comme suit : - 264 720

Source officielle

Page 78 sur 3797

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TJ

CH4 JCP FOND

69deb19bcdc6046d473f5c9a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de dommages-intérêts formées par les demandeurs Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, la SAS SOGEFINANCEMENT a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code

Source officielle
CC

civ2

60794c3c9ba5988459c45031

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

en déduire la preuve de l'explosion de la pièce d'artifice et qu'en excluant l'application de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil au profit de l'article 1384, alinéa 1er, la cour d'appel aurait violé

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f20d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b234dc79f9f0615076

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
CC

civ3

613721aacd580146773f5d5b

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

des articles R. 11-22 et R. 11-19 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Mais attendu qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310083

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ef6fc67985d82da296f827

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

présenter leurs observations dans les conditions prévues par l'article 175 du code de procédure pénale, ou non conforme aux dispositions de l'article 184 du même code, d'ordonner le renvoi de la procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00820

Cassation

31 mai 2022

31 mai 2022

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d75cdc6046d474777dc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il invoque la prescription triennale de l'action en responsabilité formée contre le dirigeant d'une Sas de l'article L225-254 du code de commerce, et affirme que le point de départ de ce délai est le jour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300490

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

les fautes du sous-traitant comme fait exonératoire, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 5°) ALORS QUE l'entrepreneur principal peut être exonéré de sa responsabilité

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d5e

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-13 du Code des assurances ; Attendu, selon ce

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

658096e83ea7c8c1120dd95c

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Dans ses dernières conclusions (29 novembre 2022), la société Humensis résiste aux demandes y compris à l’exécution provisoire et réclame elle-même 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101104

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

102 précité que la contamination par le VHC dont a été victime Jacques X... puisse être rattachée aux plasmas dont les trois donneurs n'ont pu être retrouvés et qui n'ont pu en conséquence être innocentés

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032528059

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Considérant, en deuxième lieu, s'agissant, d'une part, de la décision du 6 mai 2014 attaquée, qu'aux termes de l'article L. 596-14 du code de l'environnement : " Lorsque certaines conditions imposées à

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca751

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

1231-6 du Code civil -Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil -Condamner Monsieur [X]  au paiement d'une indemnité d'occupation égale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301088

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

1147 du code civil.

Source officielle