Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 29 juillet 1881 et notamment son article 41 modifié par la loi n° 82-506 du 15 juin 1982 ; Vu le code

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 120 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont ce tribunal a été saisi par la COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE, dont le siège est ... ; la COMPAGNIE

décret du 15 novembre 1954 alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 2316 du code de l'action sociale et des familles : « La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes

R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté

L. 2131-1, L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, des statuts de l'Union SGJ, de l'article 1128 du code civil, ensemble des articles 3, 5 et 8 de la convention n° 87 de l'organisation

UB 11.2 du plan local d’urbanisme de la commune de Cogolin ; - les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UB 11.1 du plan local d’urbanisme de la commune de Cogolin.

2, que, conformément à l'article L.442.2 du code du travail et par dérogation aux dispositions des articles L.442-2 et R.442-2 de ce code, le montant de la réserve spéciale de participation était calculé

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et L. 1234-20 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail

R. 241-8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris l'arrêté attaqué.

Que selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

L. 4124-1 et de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique dans le respect des garanties statutaires prévues par le code de la santé publique ; - elle est entachée d’une violation de l’article

Aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. () ".

[N] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1305-5 et 1231- 5 du code civil, des articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, de : « Réformer en toutes ses dispositions

R. 521-5 du code des ports maritimes, dans sa rédaction issue du décret du 12 octobre 1992 : "L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 521-6 fixant, pour chaque bureau central de la main d'oeuvre

Pour la société R et K, en défense : La société R et K n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile

En vertu de l'article L.1237-11 du Code du Travail, et des articles 1108,1111 et 1112 du Code Civil, une rupture conventionnelle homologuée est nulle dès qu'il est démontré que le consentement

R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de M.

R. 313-25 du code de l'urbanisme résultant du décret pris pour l'application des dispositions précitées : "L'autorisation de procéder aux opérations définies aux articles L. 313-3 et L. 313-4 est délivrée