N° RG 25/01681 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNUK MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01681 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNUK NAC: 70Z Copie certifiée conforme délivrée le à la SELARL ARCANTHE à Me Vincent BARAY

GRIGNON-DERENNE (avocat au barreau de PARIS) INTIMES [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mai 2006 devant la cour composée de : Madame Francine BARDY

ALGRIN Avoués-N du dossier 0022090 PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Février 2006 devant la cour composée de : Madame Francine BARDY

barreau de VERSAILLES) INTIMES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Février 2006 devant la cour composée de : Madame Francine BARDY

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 juin 2021 et 17 mai 2023, la SARL Florival, représentée par Me Barnier, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le

risque d'inondation portée par l'Etat ; - l'Etat, en choisissant de ne pas réviser le plan de prévention, a pris un risque alors qu'elle n'a pas pu bénéficier de la garantie d'indemnisation du fonds " Barnier

A, représenté par Me Barnier, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Patrick Z... ... 13100 AIX EN PROVENCE Représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL AM-JS, Plaidant, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP

auprès : - de Monsieur François Bayrou et de Mesdames Elisabeth Borne, Amélie de Montchalin, Agnès Pannier-Runacher, tant que ceux-ci seront membres du Gouvernement, ainsi que de Messieurs Michel Barnier

Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de NIMES, décision attaquée en date du 18 Janvier 2018, enregistrée sous le n° 16/04155 Monsieur [Z] [L] L'HERM [Localité 4] Représentant : Me Véronique BARNIER

BRITISH AIRWAYS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Aurélia CADAIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Vincent BARAY, avocat au barreau de TOULOUSE EXPOSE DU LITIGE

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire DEMANDEUR Monsieur [I] [W] Chez Madame [F] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me BARDY, substituant Me Matthieu VACHET, avocat au barreau des

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ameline, première conseillère, - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, - et les observations de Me Charlery,

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ameline, première conseillère, - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique.

Minne, président de chambre, les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, et les observations de M. Ryde. Considérant ce qui suit : M.

Au cours de l’audience publique, après la présentation du rapport, ont été entendues : les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, et les observations de M.

BARNIER La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Deflinne, premier conseiller, - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, - et les observations de Me Rossi, représentant la SAS SDM. Considérant ce qui suit : 1. M.