Borget, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal, de la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, avocat de la SCI Luigez. Considérant ce qui suit : 1.

Borget, premier conseiller, Mme Piou, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. La rapporteure, signé C. PIOU La présidente, signé A-M.

Borget, premier conseiller, Mme Piou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. La rapporteure, Signé C. PIOU La présidente, Signé A-M.

Borget, premier conseiller, Mme Piou, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. La rapporteure, signé C. PIOU La présidente, signé A-M.

Borget, premier conseiller, Mme Piou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. La rapporteure, signé C. PIOU La présidente, signé A-M.

Borget, premier conseiller, - Mme Zoubir, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. La rapporteure, signé N. B La présidente, signé A-M.

Borget, rapporteur public, - et les observations de Me Blanco, substituant Me Dubrulle, représentant la société EDMP Hauts-de-France. Considérant ce qui suit : 1.

Borget, magistrat désigné, - les observations de Me Caron, représentant M.

Borget, rapporteur, - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, - les observations de Mme A, - et les observations de Me Brunière, substituant Me Walgenwitz, représentant la Métropole

Borget, rapporteur, - les conclusions F Allart, rapporteure publique, - et les observations de Me Forgeois représentant M. et Mme D et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la Police nationale, Direction centrale de la Police aux frontières, Direction de la Police aux frontières, Aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle, Le Bourget

Charles de Gaulle, Le Bourget, aérogare CDG 2B, 95700 X...

X... ... au Bourget (93350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 26 mai 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation

BORNET.- RAPPORTEUR : M. THIRION.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MAYER ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 6 JANVIER 1955, BULL. 1955, I, NO 2, P. 2 ET L'ARRET CITE.

BORNET - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. GOUTET ET VIDART. DANS LE MEME SENS : 2 FEVRIER 1965, BULL. 1965, I, NO 95, P. 71.

PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M GOUBIER-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM GILBERT, MAYER ET DEFRENOIS.

MOIS, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LA SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA VENTE DE VOITURES AUTOMOBILES HORS TAXE A DES ETRANGERS NON RESIDENTS, QUI DEVAIENT ETRE LIVREES DANS LES AEROPORTS D'ORLY ET LE BOURGET

SAT REAL ESTATE [Adresse 4] [Localité 10] Immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 818 189 904 Représentés par Me Hugues BOUGET de la SELARL HB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque

Y... demeurant ... au Bourget (93350) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, en date du 17 mai 1994, en tant qu'il rejette l'appel contre le jugement

par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre 1ère section), au profit : 1°) de Monsieur Emile Z..., 2°) de Madame Marie-Thérèse A..., épouse de Monsieur Emile Z..., demeurant ensemble ..., "Les Bornettes