L'intéressée a été imposée à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2018 pour un montant total de 360 129 euros.

information intégral que cette infraction a donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire pour le recouvrement d’une amende forfaitaire majorée, le ministre de l’intérieur ne produit en défense aucune copie

    The circumstances of the case 2.     The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 1.

Ils ajoutaient que les propos du requérant relatifs au retard de transmission d’une cassette vidéo et sa référence, avec l’emploi du terme «   connivence   », à une carte manuscrite adressée

Juillet 2025 N° RG 25/01539 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HYY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [N] [V], né le 09 Octobre 1980 à [Localité 10] (ARMENIE) demeurant [Adresse 4] représenté par Me Marjorie CANEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58995 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3I6S N° : 10 Assignation du : 28 et 29 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/438 Rôle N° RG 24/10948 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUWX [J] [F] C/ [N] [G] Copie

Copies délivrées le : A l’audience du 20 Mai 2025, Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ; DEMANDERESSE Madame [M] [B] [O] épouse [U] [Adresse 5] [Localité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle

A C, représenté par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire

FONCIERE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Isabelle FICI -Me Pierre-yves IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Président

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 15 FEVRIER 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07561 Décision déférée à la Cour

[T] [D] Mme [H] [S] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUIN 2019

Expertise/ Décision tranchant pour partie le principal Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2015

Il résulte toutefois de l'instruction qu'Aleyna est inscrite sur liste d'attente dans l'IME " Al Casal " depuis le 3 septembre 2018 et dans l'IME " Soleil des Pyrénées " depuis le 19 septembre 2019.

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration de l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire puis en contestation de son licenciement. 4.

: Me Stéphane MARTIANO la SCP FROMONT BRIENS Copies certifiées conformes délivrées à : Sule X...

A, représenté par Me Carel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

La CASEM relève appel du jugement du 16 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser cette somme.

SOC COOP PRODUCTION HLM UNION ET PROGRES, Autre SA coopérative à conseil d’administration, dont le siège social est situé [Adresse 10], immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 576950075, prise en la