rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente de chambre Monsieur Benoît DEVIGNOT, conseiller Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente de chambre Monsieur Benoît DEVIGNOT, conseiller Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente de chambre Monsieur Benoît DEVIGNOT, conseiller Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame CASSOU

F E, représenté par la SELARL Itinéraires Avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne, conclut au rejet de la requête de M. et Mme G, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du

de la méthodologie de calcul du prix de traitement hors TGAP ; Par des mémoires enregistrés le 19 janvier 2023, le 26 janvier 2023 et le 3 février 2023, la Société ENSO, représentée par le cabinet Cadoz-Lacroix-Rey-Verne

MAAF ASSURANCES (RCS Niort N°542073580), en qualité d’assureur de la Société ENTREPRISE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Lor, représentant Mme C, et de Me Cado, substituant Me Carrère, représentant la commune J.

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Lor, représentant Mme G épouse A et de Me Cado, substituant Me Carrère, représentant la commune J. Considérant ce qui suit : 1.

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Cado, substituant Me Carrère, représentant la commune I. Considérant ce qui suit : 1.

du 13 Mars 2002, date la laquelle le délibéré a été prolongé DEMANDEURS EN INTERPRETATION Madame Véronique X... épouse Y... 41 rue de Bonchamp 49410 LA CHAPELLE ST FLORENT représentée par Me Matthieu CAOUS-POCREAU

Clothilde Z... épouse X... née le 24 Août 1972 à PAIMBOEUF (44560) 24 rue de Lorraine 44000 NANTES représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Matthieu CAOUS-POCREAU

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2025, la société MMA Iard, représentée par Me Caous-Pocreau forme toutes protestations et réserves sur l'extension des opérations d'expertise à son égard

désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Brest en date du 10 mars 2020 [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Mélanie CAHOURS

[Adresse 1], dont le siège social est sis Représenté par le cabinet CADOT [Adresse 3] représentée par Me Corinne CHERKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0138 DÉFENDERESSE Madame [G] [N] [U]

Jean-Jacques TACHE, GREFFIER à l’audience : Madame Louisette CASSOU, GREFFIER lors du délibéré : Madame Héloïse KITIASCHVILI DEMANDERESSE : S.A.R.L.

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 05 janvier 2024 JUGE : Madame Karine CHONE, GREFFIER : Madame Louisette CASSOU

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 05 janvier 2024 JUGE : Madame Karine CHONE, GREFFIER : Madame Louisette CASSOU