Aforproba a droit à 70 jours de congés, ouvrables ou non ; que sont ainsi décomptés comme jour de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours

ILS ONT DROIT AUX CONGES ANNUELS PREVUS PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ; 2.

PAYE, DANS LE CAS OU L'AGENT CESSE SES SERVICES AVANT D'AVOIR PU BENEFICIER DE SON CONGE ANNUEL ; CONS.

demande de M. et Mme Z..., la décision par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie a refusé d'autoriser M. et Mme Z... à récupérer, à l'issue de leur second séjour sur le territoire, la part des congés

février 2016, Mr [P] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés

préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail - la régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés depuis le 1er janvier 2016 et à ce titre le paiement de rappel de salaires, des congés

Madame G... indique avoir conçu pendant ses congés en 2006, une borne interactive disposée aux endroits stratégiques des aéroports, proposant aux voyageurs, par lecture optique ou saisie manuelle de leur

pour reprise par celle-ci le 31 octobre 2016 ; que la société Socavar a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé ; Attendu que la société Socavar fait grief à l'arrêt de

Par acte d'huissier du 24 décembre 2012, Madame [P] a délivré à son preneur un congé avec offre de renouvellement à effet du premier juillet 2013, moyennant un loyer annuel de 45.000 euros.

GRIMMEISEN oppose à la société locataire son maintien dans les lieux après la date d'effet du congé, faisant valoir qu'il constitue une renonciation irrévocable au bénéfice dudit congé.

Michel Z..., qui avait donné à bail à M. et Mme X... des parcelles de terre, leur a délivré un congé pour reprise au profit de son fils, M.

Z... un congé pour reprise d'une de ces parcelles au profit de sa fille, à effet du 1er décembre 2015 ; Attendu que Mme X...

congés payés avaient été réglés, dès lors que cette demande avait été formulée ; que les fiches de paie versées au débat ont montré que M.

pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de solde d'intéressement complémentaire pour les années 1999/2000/2001 et congés

aux droits d'une société de droit français qui avait son siège en cet établissement, a cessé à compter du mois de décembre 2000 de payer les cotisations qu'elle acquittait jusque là à la Caisse des congés

X..., qui lui avait rappelé par lettre du 4 juin suivant que la période annuelle des congés payés était, comme d'habitude, le mois d'août et qu'il lui appartenait de justifier que son état de santé la

responsabilité limitée, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la caisse des congés

X..., le 23 novembre 1972, un domaine dénommé Le Mas d'Amphise ; que le bailleur a donné congé à M.