de la procédure ne pouvait être affectée, la prévention reposant essentiellement sur les déclarations de Mme C... aux services de police, postérieurement ; "qu'au surplus, la demande faite à Mme C.

La cour d'appel, après avoir constaté la réalité du grief tiré de la suppression et du transfert des messages électroniques professionnels reproché au salarié, a constaté par motifs propres et adoptés,

En conséquence, - constater la caducité de la déclaration d'appel de la société [1] et de dire l'instance éteinte.

du litige, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a mis hors de cause la MAAF en accueillant son exception de non-garantie ; "aux motifs qu'il est constant

de la fiche, mais qui s'était éloigné ; qu'en revanche, pour que le faux constitue une infraction punissable, il est nécessaire qu'il ait pu occasionner un préjudice au moins éventuel ; qu'il est constant

Harcèlement sexuel au travail. » La déclaration d'accident du travail porte notamment les mentions ci-après : « - Activité de la victime lors de l'accident : Gestion d'affaires - Nature de l'accident

d'une part, la restauration d'un bâtiment dont la destination n'est pas modifiée ne se trouve pas nécessairement subordonnée à l'obtention préalable d'un permis et peut bénéficier du régime de la déclaration

de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1998, qui a rejeté sa demande de mainlevée d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux entrepris sans déclaration

Edith, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 1990 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis

loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 8271-6-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat

de Socrate F... de "déclarations particulièrement circonstanciées", cependant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que, interrogé par les enquêteurs, celui-ci s'est contenté d'indiquer que Tino Y

X..., alors, selon le moyen, qu'il était constant que si M.

X... a déclaré de façon constante que la situation était conflictuelle avec son père ; que le 14 février 2015, entre 10 heures 30 et 11 heures, alors qu'elle faisait la vaisselle, son père lui a reproché

S'il est constant, au vu des déclarations du témoin Diavoca, que X... et Y...

l'existence même de ce procès-verbal régulier, dit n'y avoir lieu à annulation de la mise en détention provisoire d'Abdelaziz X... et a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs qu'il est constant

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Michèle A... pour escroqueries, abus de confiance

The declaration provided as follows: “Le Gouvernement déclare – au moyen de la présente déclaration unilatérale – qu’il reconnaît la durée excessive de la procédure pénale dans laquelle la partie requérante

d'un expert ; "aux motifs que, seul le Président de la cour d'assises a compétence pour ordonner qu'il soit fait mention au procès-verbal des déclarations d'un expert (PV page 26) ; "alors que,

E... soutenait devant la cour d'appel que les citations devaient être déclarées nulles pour avoir visé les déclarations de M. G... E... lors de ses auditions et de sa confrontation avec M.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2005, qui, pour abus de confiance en récidive, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire